Force Ouvrière a décidé de saisir le Conseil d’État pour contester la légalité de la lettre de cadrage relatif à la négociation de la convention d’assurance chômage adressée le 8 août 2025 aux partenaires sociaux par le Premier ministre.
FO conteste la légalité d’un tel cadrage. La convention d’assurance chômage vient tout juste d’entrer en vigueur et nombre de ses dispositions n’ont pas encore produit leurs effets. Le gouvernement veut imposer une nouvelle négociation alors que la convention signée en 2024 avait été agréée par le Premier ministre et jugée compatible avec la trajectoire financière fixée par l’État.
FO dénonce un document de cadrage qui réduit encore les droits des demandeurs d’emploi. En effet, il enjoint de :
- Durcir les conditions d’affiliation : durée de travail minimale plus longue, période de référence raccourcie ;
- Réduire encore la durée et le montant de l’indemnisation, à travers une modulation selon le niveau de revenu ;
- S’attaquer aux ruptures conventionnelles individuelles, accusées de peser sur les comptes de l’Unedic ;
- Réaliser des économies massives, entre 2 et 2,5 milliards d’euros par an, soit près de 10 milliards sur la durée de la future convention, au détriment direct des demandeurs d’emploi.
FO s’oppose à une manœuvre qui remet en cause la légitimité de la négociation paritaire, affaiblit le paritarisme et place les partenaires sociaux dans une situation de négociation extrêmement contrainte, orchestrée pour permettre à l’État de reprendre la main sur l’assurance chômage.
Pour FO, il s’agit de transformer l’assurance chômage et les droits des demandeurs d’emploi en simple variable d’ajustement de la dette publique.
FO souligne que la dégradation de la trajectoire financière de l’Unedic invoquée par le gouvernement résulte principalement des ponctions de l’État (12 milliards 2023-2026), qui organise lui-même le déficit pour ensuite le brandir et justifier la révision drastique des règles d’indemnisation.
En saisissant le Conseil d’État, FO veut empêcher ce passage en force, garantir le respect de la dernière convention signée, protéger les droits des demandeurs d’emplois et défendre le paritarisme.