DÉCLARATION DE LA COMMISSION EXÉCUTIVE CONFEDERALE DU 13 JUIN 2024 !

La commission exécutive réunie à Valence le 13 juin 2024 déclare :

Qu’on le veuille ou non, la dissolution de l’Assemblée Nationale lorsqu’on détient « la majorité que l’on sait », est un aveu d’échec ou pour le moins d’impuissance.

Force Ouvrière n’entend pas s’immiscer dans le débat politique qui appartient aux citoyens. Cependant nous considérons, d’ores et déjà, que la dissolution ne fera pas taire le mécontentement des salariés et la nécessité pour les plus démunis de se faire entendre.

Pour autant, nous ne pouvons être indifférents à la situation sociale actuelle, tout comme le syndicalisme ne saurait l’être à la forme de l’Etat.

Les politiques anti-sociales et de rejet de l’autre, menées depuis des mois, que nous n’avons cessé de condamner et le refus de considérer les revendications provoquant un déni de démocratie sociale ont conduit de nombreux électeurs à la défiance envers les organisations politiques.

Pas d’aliénation de la Force militante de la classe ouvrière, pour Force Ouvrière, pas de trêve électorale ni olympique dans les revendications !

Pour Force Ouvrière qui, conformément à la tradition de l’indépendance syndicale, ne donnera aucune consigne de vote, ce qui est nécessaire, c’est de rester sur le terrain syndical pour porter nos revendications et défendre les intérêts des salariés du public comme du privé.

FO fidèle à ses principes, rappelle qu’elle a combattu et combat les atteintes aux libertés et lutte au quotidien contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme.

Concernant les différentes mobilisations, en cours ou à venir, la Confédération FO laisse libre chacun de les rejoindre ou non.

Notre indépendance, ce sont nos revendications !

Dissolution : un aveu d’échec !

FO a pris acte de la dissolution de I ‘Assemblée Nationale, qui constitue un aveu d’échec des politiques menées doublé d’un déni de démocratie sociale.

Depuis sa création, Force ouvrière s’est construite sur l’indépendance, le rejet de toute emprise et instrumentalisation politiques. Le Bureau confédéral de FO réaffirme son opposition à toute forme de racisme et de rejet de l’autre, ainsi que son attachement fondamental aux valeurs républicaines de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité.

FO restera sur le terrain syndical pour porter ses revendications en toute indépendance et défendre les intérêts des salariés.

Les HUS quittent l’ICANS…par la petite porte !

Mardi 4 juin s’est tenu un Comité social économique extraordinaire.
La direction du CPS a informé vos élus(es) que suite à un courrier daté du 30 mai
2024, les HUS quittent l’ICANS.

En termes juridiques et selon les statuts de l’ICANS, les deux partenaires (HUS et
CPS) ont 60 jours pour convoquer l’assemblée générale de l’ICANS.
Une fois la décision actée, ils auront un délai de 18 mois pour parvenir à un accord de
dissolution du GCS (coopération HUS/CPS).

A ce jour :
Le CPS reste employeur de son personnel. Sur le long terme (18 mois), se posera la
question de ce que le CPS va récupérer au niveau de l’activité.
Les syndicats FO, CFDT et UNSA souhaitent vous sensibiliser sur le fait que des
fausses rumeurs risquent de circuler concernant l’avenir du CPS et de son personnel.

Le CPS fait partie d’une fédération (Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre
le Cancer).

FO, CFDT et UNSA continueront comme cela a toujours été le cas, à défendre les
salariés du CPS.

L’ICANS qui est aujourd’hui la référence régionale avec un rayonnement de portée
nationale dans la prise en charge du patient atteint du cancer doit continuer son
évolution. Il devra à travers le Centre Paul Strauss se renforcer dans cette période
compliquée.

Afin que l’ICANS et le CPS sortent renforcer de ce divorce, il est important que tous
les salariés du CPS restent mobilisés.

L’intersyndicale FO, CFDT et UNSA exige que l’ensemble des activités transférées aux
au détriment du CPS vers les HUS soient réintégrées au sein de l’ICANS.

Être au chômage ou au RSA, ce n’est pas un choix !

Le gouvernement vient d’annoncer un nouveau durcissement des règles de l’assurance chômage. Il s’agit de la 4ème « réforme » réductrice et punitive des demandeurs d’emplois depuis 2017 !

Désormais, pour être indemnisé un demandeur d’emploi devra avoir travaillé 8 mois (aujourd’hui 6 mois) sur une période de 20 mois (contre 24 mois aujourd’hui pour les – de 54 ans et 36 mois pour les + de 54 ans) et la durée de versement de l’allocation sera réduite de 3 mois passant de 18 mois à 15 mois.

Le gouvernement modifie également les seuils d’indemnisation pour les séniors pour n’en fixer qu’un seul à 57 ans. Les grands perdants seront donc les personnes de 55 et 56 ans, qui passeront de 27 à 15 mois d’allocations. Maigre mesure « sociale » annoncée pour favoriser la reprise d’emploi des séniors, la création d’une prime “bonus emploi senior” d’une année seulement afin de compenser un emploi repris avec un salaire inférieur au précédent.

FO condamne des mesures qui vont frapper durement les demandeurs d’emplois les plus précaires et vulnérables en particulier les jeunes, les personnes sous contrats fragmentés et les séniors

FO relève que ces mesures devraient générer une économie de 3,6 milliards d’euros et dénonce la volonté du gouvernement de vouloir réduire le déficit public sur le dos des demandeurs d’emplois.

FO attaquera l’ensemble des décrets pris en application de cette réforme devant le Conseil d’Etat.

Cécile Kohler et Jacques Paris doivent être immédiatement libérés !

Cécile Kohler et Jacques Paris sont détenus, comme d’autres ressortissants français et d’autres pays, par les autorités iraniennes depuis maintenant deux ans.

FO rappelle que Cécile Kohler et Jacques Paris, voyageaient pour visiter le pays à titre privé, au moment des vacances scolaires. Ils ont été arrêtés sans fondement, sans aucune justification, et sont détenus dans des conditions intolérables, inhumaines, en dehors du respect des conventions internationales notamment relatives aux droits humains, y compris celles dont l’Etat iranien est partie prenante. L’Organisation internationale du travail (OIT) a formellement exigé des autorités iraniennes leur libération.

Apportant son total soutien à leurs familles mobilisées sans relâche, FO appelle, avec elles, à leur libération immédiate et à leur retour en France.

Simplification du bulletin de paie : bas les masques !

FO a découvert avec consternation la proposition faite par le ministre de l’économie de simplification du bulletin de paie.

Les rares lignes qui restent ne mentionnent plus que la rémunération brute et la rémunération nette ainsi que le montant net social et les cotisations employeurs et salariés. Au milieu d’une page quasi blanche, ce bulletin allégé trouve néanmoins la place de mentionner la notion de « coût du travail » pour l’employeur, histoire que le salarié se rende compte à quel point « il coûte cher ».

Mais d’un autre côté, exit le détail des cotisations. Le salarié ne saura plus pourquoi lui et son employeur cotisent et combien. Exit l’assurance maladie, l’assurance chômage, les retraites de base et complémentaire, la formation professionnelle, la couverture accidents du travail et maladies professionnelles, la participation à Action logement… Exit encore les titres restaurant pour ceux qui en bénéficient, exit la complémentaire santé, exit la prévoyance…

Les cumuls annuels de cotisations et de rémunération disparaissent aussi.

Si l’ensemble des contributions et cotisations dédiées à la protection sociale de base et complémentaire est à l’avenir totalement invisibilisé, en revanche, avec cette proposition, les masques tombent : ce bulletin de paie simplifié acte la volonté jusqu’ici plus ou moins assumée des pouvoirs publics et notamment de Bercy d’en finir avec le paritarisme ! Avec ce bulletin de paie allégé, exit le salaire différé et le rôle des interlocuteurs sociaux…

FO s’opposera vigoureusement à cette proposition de simplification du bulletin de paie.

Pour FO, comme pour le salarié, ce qui importe sur la fiche de paie, ce n’est pas de réduire à tout prix le nombre de lignes, mais bien d’augmenter le montant en bas de la page !

Une salve de victoires syndicales avant les élections européennes !

Mercredi 24 avril 2024, après de très nombreux rebondissements et un parcours législatif très laborieux, les directives sur le devoir de vigilance et les travailleurs de plateforme ont finalement passé l’étape finale du vote au Parlement européen, après avoir été validées par le Conseil. Ce sont des victoires importantes pour le mouvement syndical européen et pour Force Ouvrière, qui, aux côtés de la CES, s’est battue pour faire de ces textes de véritables avancées pour les travailleurs.

Du côté des travailleurs de plateforme, malgré le blocage sous la présidence française du Conseil de l’UE, la directive introduit pour la première fois une réglementation sur la gestion algorithmique de ces travailleurs par les plateformes et laissent aux Etats la possibilité de mettre en œuvre une présomption de salariat. Cette directive constitue une première pierre à l’édifice pour lutter contre le faux travail indépendant.

Pour le devoir de vigilance, les victoires sont nombreuses : l’élargissement du nombre d’entreprises couvertes, la création d’une autorité administrative de suivi et chargée du contrôle de l’application de ces nouvelles dispositions. Surtout le texte reconnait le rôle des organisations syndicales. FO exprime néanmoins de nombreux regrets comme l’exclusion du secteur financier ou les restrictions apportées à la notion de chaîne d’approvisionnement !

Le règlement de l’UE sur l’interdiction d’importation des produits issus du travail forcé a également été adopté. Il en confie la mise en oeuvre aux douanes nationales dans un contexte de pressions budgétaires constantes et de coordination renforcée au niveau de l’UE sans réels moyens humains, matériels et financiers additionnels. C’est néanmoins un pas additionnel pour assurer des chaînes d’approvisionnement plus respectueuses des droits fondamentaux des travailleurs et de renforcer la dimension sociale de la politique commerciale de l’UE.

FO restera mobilisée pour que la traduction en droit français des deux directives se fasse de manière ambitieuse pour aller au-delà des cadres législatifs nationaux existants et assurer, d’un côté, une véritable protection des travailleurs de plateforme, et de l’autre, un élargissement du devoir de vigilance pour mettre fin à l’impunité des entreprises multinationales.

Viabilité hivernale et horaires de travail : la CEA enjointe de revoir sa copie

https://www.fodpt68.fr

Un litige ancien oppose Force ouvrière (FO) à l’exécutif de la Collectivité européenne d’Alsace au sujet des horaires de travail applicables aux agents de la direction des routes en période de viabilité hivernale. Ce 9 avril, le tribunal administratif de Strasbourg a donné raison au syndicat.

Voici deux ans, au moins, qu’un litige oppose l’exécutif de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) et le syndicat Force ouvrière (FO), majoritaire parmi les personnels de l’institution, à propos de la durée quotidienne de travail des agents de la direction des routes en période de viabilité hivernale. Litige ancien, litige par ailleurs ardu dans l’état actuel du droit… Mais litige désormais tranché, du moins en première instance : dans une décision en date du 9 avril dernier, le tribunal administratif de Strasbourg vient de donner raison au syndicat, en enjoignant à la CEA, « dans un délai d’un mois […], de fixer dans le règlement spécifique à l’organisation du temps de travail des agents d’exploitation des routes, l’impossibilité pour [ceux-ci] de dépasser 10 heures de travail quotidien ».

Une injonction à nuancer

Réaction satisfaite de FO, ce lundi soir sur internet  : « Il est donc établi que la collectivité a délibérément fait travailler les agents de la direction des routes jusqu’à 15 heures par jour en période de viabilité hivernale alors qu’elle n’en avait absolument pas le droit. En toute connaissance de cause, elle a ainsi commis une faute […] de nature à engager sa responsabilité et ouvrir droit à l’indemnisation […]. Nous nous réservons d’ailleurs la possibilité d’entreprendre des démarches sur ce point. »

Cette éventualité sitôt formulée, le syndicat concède que l’injonction judiciaire prononcée ce 9 avril mérite cependant « d’être quelque peu nuancée » ; aussi propose-t-il « à l’administration [de la CEA] d’échanger sur les conséquences de ce jugement ». Sollicitée ce mardi, ladite administration entend pour l’heure « prendre le temps de la réflexion et d’une concertation en interne », compte tenu de la complexité juridique du dossier. Qu’un appel soit finalement déposé ou pas (un délai de deux mois court pour cela depuis ce 9 avril), on tient pour l’heure surtout à réaffirmer que « la présidence de la CEA est avant tout soucieuse de la santé et de la sécurité des agents ».