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Loi immigration : la République abîmée !

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La loi immigration, adoptée au prix de concessions inadmissibles du gouvernement, bafoue les principes républicains d’égalité et de solidarité. FO dénonce les manœuvres bassement politiciennes qui ont prévalu à l’adoption de cette réforme.

Le gouvernement avait la possibilité de retirer un texte qui lui avait totalement échappé. Mais il a préféré, tout comme pour la réforme des retraites, s’obstiner au prix de compromissions indignes, pour faire adopter une réforme inutile et dangereuse pour notre démocratie et pour la cohésion sociale.

FO dénonce un texte discriminatoire et stigmatisant qui porte atteinte aux droits fondamentaux des étrangers en remettant en cause le droit du sol, le regroupement familial et les conditions d’accès à la nationalité. Il introduit une forme de priorité nationale contraire à nos principes républicains.

FO dénonce un texte profondément inégalitaire. Il contient des mesures inacceptables comme la fixation de quotas annuels d’immigration, des conditions plus restrictives pour les réfugiés, le rétablissement du délit de séjour irrégulier. Il instaure également une caution pour les étudiants étrangers.

Par ailleurs, le principe d’universalité des allocations familiales, déjà altéré par la LFSS pour 2015 avec une modulation selon les ressources du foyer, reçoit un nouveau coup de massue avec cette loi qui conditionne désormais leur versement pour les étrangers à une durée minimum de présence sur le territoire. Il en va de même pour les APL. Avec cette réforme, des travailleurs vont donc cotiser au système de protection sociale sans pouvoir bénéficier de leurs droits du seul fait qu’ils sont étrangers ! Pour FO, ces dispositions instaurent une inégalité de traitement fondé sur l’origine, ce qui est totalement inacceptable !

FO dénonce également la mesure exceptionnelle de régularisation. Le cas par cas et l’arbitraire des préfectures sont sanctuarisés. Pour FO, tous les travailleurs doivent être régularisés !

Ce texte, le plus régressif de ces 40 dernières années, contient, de l’aveu même du gouvernement, des mesures non constitutionnelles.

Face à ce qui constitue la victoire à la Pyrrhus pour le gouvernement, FO exige le retrait pur et simple de ce texte.

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Maltraitance dans nos maisons de retraite : bis repetita !

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A peine deux ans après le scandale de maltraitance dans les établissements Orpéa, de nouvelles plaintes se multiplient contre les Ehpad du groupe Emera. Chaque jour, les sous-effectifs et le manque de formation conduisent à des situations de violences physiques, verbales, à des manquements de soins et d’hygiène qui ne cessent de se multiplier. Ces conditions de travail ont des conséquences dramatiques pour le personnel soignant : souffrance au travail, perte du sens du métier, multiplication des accidents de travail.

La course aux profits dans un tel secteur se fait au détriment de la dignité humaine et conduit inéluctablement à ces situations dramatiques.

FO déplore une marchandisation du soin conduisant à détourner l’argent de la sécurité sociale en maltraitant les assurés sociaux à des âges où ils sont les plus vulnérables.

La situation de nos Ehpad publics n’est guère plus réjouissante. La situation budgétaire des Ehpad publics est alarmante : 85% des établissements sont déficitaires en fin d’exercice 2022 contre 45% en 2019, selon la Fédération hospitalière de France. De même, les capacités d’investissement ont drastiquement diminué : 90% des établissements indiquant une baisse significative de la capacité d’autofinancement entre 2019 et 2022.

Force Ouvrière dénonce un sous-financement de la branche autonomie. Alors que les exonérations de cotisations patronales représentent 73,6 milliards d’euros, ce sont 6 à 8 milliards d’euros supplémentaires par an qui manquent pour permettre un traitement digne de nos séniors dans ces établissements. Or, comme l’a dénoncé FO à de nombreuses reprises, le budget de la Sécurité sociale voté le 4 décembre dernier, prévoit une hausse des dépenses de la branche Autonomie limitée à 2,1 milliards. Dès lors, les 50 000 postes supplémentaires en Ehpad, promis pour 2027 puis repoussés à 2030, resteront un mirage.

Dans un tel contexte, la loi de programmation du Grand âge et de l’Autonomie, promise par la ministre des Solidarités et des Familles est plus que jamais une urgence pour traiter ces questions de gouvernance et de financement de la branche Autonomie. Ce financement devant reposer, pour Force Ouvrière, sur les principes fondateurs de notre Sécu : « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ».

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Journée Internationale des Migrants : FO revendique le retrait d’un projet de loi inutile et dangereux !

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Après le rejet du projet de loi immigration par l’Assemblée nationale, la Commission Mixte Paritaire devra chercher un consensus sur la base du texte considérablement durci par le Sénat. Comble de l’ironie, la CMP est programmée lors de la journée internationale des migrants !

A l’occasion de cette journée, FO rappelle son engagement pour la défense des droits de tous les travailleurs et demande l’abandon du projet de loi qui vise à mettre en place une précarisation des droits de séjour, de santé, d’accès à la nationalité et au travail. Par ailleurs, FO reste opposée à la suppression de l’AME, au durcissement du regroupement familial, ou encore au retour du délit de séjour irrégulier.

Les effets de ce texte, inutile et attentatoire aux droits fondamentaux, risquent d’être contreproductifs en augmentant le nombre d’étrangers en situation irrégulière. L’absence de droit et de recours plonge souvent les migrants, comme les travailleurs domestiques ou les travailleurs saisonniers, dans l’illégalité et en font des cibles particulièrement vulnérables.

Il est nécessaire que la régularisation par le travail puisse reposer sur des critères clairs, issus de la loi et non du pouvoir discrétionnaire des Préfectures, que ce projet de texte vise à sanctuariser. FO revendique la fin de l’arbitraire et des possibilités de régularisation plus larges et pas seulement pour les travailleurs exerçant un métier en tension.

FO déplore l’incohérence du gouvernement qui porte simultanément un tel projet de loi et le nouveau Plan National de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains, alors même que les travailleurs migrants sont particulièrement exposés à ces situations de traite ou d’exploitation.

A l’occasion de cette journée, la Confédération Syndicale Internationale (CSI) et FO rappellent le rôle fondamental des syndicats dans la défense des droits des travailleurs migrants et du principe d’égalité de traitement, y compris en matière de protection sociale. FO se mobilise par ailleurs dans la lutte contre l’exploitation de travailleurs en situation irrégulière et dans la lutte contre la traite des êtres humains et le travail forcé à tous les niveaux, notamment dans l’enceinte du Global Deal et de l’Alliance 8.7, y compris pour leur garantir un accès plus effectif à la justice. FO prône également aux côtés de la CSI la création de voies de migration sûres et régulières et des mécanismes de régularisation de travailleurs sans-papiers, qui respectent les droits des travailleurs et l’égalité de traitement, dans le respect du dialogue social. FO rappelle enfin sa demande au gouvernement français de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille des Nations-Unies et la convention n°143 de l’OIT sur les travailleurs migrants.

Au niveau européen, le Pacte Asile et Migration est toujours en discussion même si l’approche utilitariste semble l’emporter dans les négociations entre les institutions européennes au détriment de l’approche solidaire, ce qui est bien éloigné de la revendication FO d’une politique européenne migratoire et d’asile fondée sur les droits de l’Homme et la solidarité. Pire, la Commission européenne conclue de nouveaux accords visant à externaliser la gestion des migrations avec des pays où les droits de l’Homme et les droits fondamentaux des travailleurs sont sans cesse bafoués. FO, aux côtés de la Confédération Européenne des Syndicats (CES), plaide dans la dernière ligne droite de la révision de la directive de l’UE « Permis unique » pour un accord ambitieux qui mette effectivement fin aux pratiques d’exploitation subies par les travailleurs migrants, notamment en leur donnant la possibilité de changer d’employeur sans perdre leur droit au séjour. 

En cette journée internationale des migrants, Force Ouvrière dénonce les amalgames et les discours stigmatisants vis vis-à-vis de ces travailleurs et revendique une politique migratoire basée sur l’accueil.

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FO dénonce la nouvelle ponction de l’Etat pour le financement de France travail !

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Dans un projet d’arrêté, l’Etat prévoit de piocher à nouveau dans les caisses de l’Unedic pour financer son projet « pharaonique » France Travail et met à mal la caisse d’assurance chômage.

L’Unedic qui venait à peine d’amortir le choc lié à la crise Covid se retrouve dans une impasse avec une nouvelle ponction de l’Etat de 12 milliards d’euros entre 2023 et 2026. Le régime qui venait tout juste d’entamer son désendettement, et qui est toujours lourdement endetté, n’a pas actuellement la capacité de financer ce prélèvement, et va ainsi être contraint d’emprunter sur les marchés. Ce recours à l’emprunt va lui coûter 800 millions d’euros.

FO dénonce ce racket organisé de l’Etat pour financer son projet de « super structure » France travail.

FO a toujours été opposée à ce projet inopportun, coûteux et destructeur du service public national pour l’emploi !

A nouveau, c’est tout le système d’assurance chômage que l’exécutif met ici et en péril !

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Pour un devoir de vigilance européen !

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Jeudi 14 décembre, un accord a été trouvé entre le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen sur le projet de directive sur le devoir de vigilance. Cela marque une étape importante pour responsabiliser les chaines de valeur et mettre fin à un modèle commercial qui repose, en partie, sur le non- respect des droits fondamentaux des travailleurs !

Pour FO, l’enjeu central est d’obtenir une directive qui aille au-delà des obligations de la loi française. Il faudra attendre le texte définitif et le vote du Conseil et du Parlement européen pour une analyse plus détaillée, mais des premières informations disponibles certains points sont à saluer : un rôle central est alloué aux organisations syndicales et aux représentants du personnel, le mécanisme de responsabilité civile est maintenu, et la mise en place ou la désignation d’autorités administratives devrait permettre un meilleur suivi des obligations de vigilance.

Néanmoins, FO continue à alerter sur l’exclusion du secteur financier qui va à l’encontre des dispositions de la loi française qui couvre tous les secteurs d’activité. Force Ouvrière restera vigilante sur la future transposition. le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne doivent désormais valider cet accord important !

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L’école publique est en grand danger dans le Bas-Rhin : communiqué du Snudi-FO à propos des Territoires Educatifs Territoriaux imposés !

Territorialisation + Contractualisation = Privatisation de l’école de la République !

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Décidément, l’Etat a décidé de s’attaquer aussi à l’école en milieu rural !

L’administration a informé 3 secteurs de collège de notre département du Bas-Rhin (Secteur de Woerth, Secteurs Diemeringen-Drulingen-Sarre-Union et secteur de Lauterbourg-Seltz) que le Ministère les avait retenus comme nouveaux « Territoires Educatifs Ruraux » dans le cadre du plan interministériel “France ruralité”.

Ainsi, les 3 projets visent à « renforcer les prises en charge pédagogiques des enfants et des jeunes, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire, en construisant des solutions appuyées sur une stratégie territoriale ambitieuse et partagée »

On connaît l’appétence du ministère à faire des secteurs ruraux un laboratoire d’expérimentations. Cela n’est jamais passé par la valorisation de ce que l’école rurale réussissait et qui aurait été susceptible d’être étendu. Un nouveau dispositif qui n’est pas sans rappeler les rapprochements écoles-collège et les créations de cités scolaires expérimentés dans certaines conventions ruralité.

Avec les TER, de quoi parlons-nous ? Est-ce que les TER vont permettre aux personnels d’avoir des moyens complémentaires ? Il semble que là encore la réponse sera locale, au bon vouloir et à la possibilité de dégager des moyens locaux, collège par collège, école par école, etc…

Dans le dossier de presse, il est indiqué que « Dans le cadre d’une démarche contractuelle entre l’État et les collectivités territoriales, les Territoires éducatifs ruraux traduiront de manière concrète la participation de l’École au projet d’aménagement et de développement des territoires. »

Raisonner ainsi revient à marcher sur la tête… Est-ce le rôle de l’École de contribuer à l’aménagement du territoire ?

Ne serait-ce pas plutôt le rôle de l’État et des collectivités territoriales, par l’aménagement du territoire, que de rendre l’école accessible partout ? Et ceci dans le seul but de permettre au Service public d’Education qu’est l’École de remplir ainsi son véritable rôle, celui d’enseigner ?

La fuite en avant des responsabilités de l’Etat est du même niveau que lorsqu’une entreprise décide de fermer ou de délocaliser, entraînant ainsi de lourdes conséquences dans tout le département et toute la région.

Pendant que le ministre, les recteurs et les inspecteurs d’académies ferment des classes à tour de bras et fusionnent des écoles en zone rurale, ils mettent en place des dispositifs visant à encourager l’ingérence des élus locaux dans l’Ecole publique en généralisant la confusion entre les activités scolaires et périscolaires.

Certains IEN ajoutent même dans leur communication en direction des écoles : « … la mise en place d’un projet éducatif sur le territoire … sera développé en partenariat avec la communauté de communes et les autres acteurs du territoire (association…) afin de répondre à des besoins éducatifs spécifiques du secteur (éloignement culturel, épanouissement des enfants, niveau de réussite et d’ambition scolaire…) et …permettra de renforcer les liens entre tous les acteurs concernés pour améliorer ce qui touche à l’éducatif au sens large (école, culture, sport, santé…). »

Et pour convaincre les plus rétifs : « Des moyens financiers seront également alloués pour développer des actions. »

D’un côté, le ministre de l’Education Nationale continue la saignée dans les écoles rurales, et de l’autre il met en place des projets éducatifs de territoire (PEdT) puissance 10 !

Suppressions de postes, territorialisation de l’Ecole Publique, expérimentations visant à avancer vers une fusion des corps enseignants du 1er et du 2nd degré… décidément, ces « Territoires Educatifs Ruraux » sont bel et bien mis en place pour accentuer la politique d’austérité et de déréglementation en œuvre depuis de trop nombreuses années avec pour objectif final l’éclatement du caractère national de l’école !

De qui se moque-t-on ? Pour l’école de la République, il n’y a plus d’argent mais pour les Territoires Educatifs Ruraux, les fonds seraient au rendez-vous !

Le Snudi-FO ne laissera pas faire et rappelle ses revendications :

  • L’abandon du dispositif des « Territoires Educatifs Ruraux » !
  • La stricte séparation entre le scolaire et le périscolaire !
  • La création de toutes les classes nécessaires et l’annulation des fermetures de classes, notamment en milieu rural !
  • L’arrêt des fusions d’écoles !

Depuis la création des conseils d’école en 1977 jusqu’à aujourd’hui, les personnels n’ont eu de cesse de résister aux contre-réformes visant à territorialiser l’école et à la livrer aux groupes de pression locaux.

Avec le soutien de FO, ils ont démontré qu’ils savaient déjouer les pièges de la « cogestion » et de la « participation » et rester unis pour leurs revendications, leur statut national et leur liberté pédagogique.

A l’invitation des IEN de vous faire participer au délabrement de l’école publique, le Snudi-FO vous conseille de ne pas répondre mais de vous réunir avec nos représentants pour discuter de la situation et de la résistance à mettre en place face à ce nouveau dispositif !

Le Snudi-FO revendique l’abrogation de tous les textes de lois et décrets ayant institué et renforcé les attributions des conseils d’école et des conseils d’administration, l’abandon de la loi Rilhac et de ses décrets d’application, ainsi que toutes les mesures visant à mettre les personnels sous tutelle.

Le Snudi-FO se met à votre disposition pour organiser des RIS, stages, réunions publiques dans votre secteur pour construire la mobilisation et sauver l’école de la République !

Sauvons l’école, mobilisons-nous !

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Adoption au forceps du budget de la Sécu pour 2024 : les assurés paieront la facture !

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Le budget de la Sécurité sociale pour 2024 a été définitivement adopté, lundi 4 décembre, après un nouveau recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, pour la 20ème fois en moins de deux ans, et le 5ème sur le budget de la Sécurité sociale pour 2024 ! C’est donc au mépris de la démocratie que le gouvernement décide du budget de notre bien commun : notre Sécurité sociale.

Ce texte s’inscrit dans la droite ligne des précédents en ne portant que sur des mesures visant à limiter les dépenses, sans aucune avancée sur les recettes socialisées de notre Sécu.

Rappelons que les exonérations de cotisations patronales se sont élevées à 74 milliards d’euros pour l’année 2022 soit plus de vingt fois l’objectif d’économie du gouvernement.

Ce texte aurait dû être l’occasion de supprimer notamment les exonérations de cotisations familiales sur les salaires (appelé le bandeau famille) afin de financer des projets pourtant ambitieux (service public de la petite enfance, réforme du congé parental). Mais le gouvernement a préféré conserver ces exonérations jusqu’à 2,5 SMIC.

Or, le gouvernement envisage donc 3,5 milliards d’euros d’économies : 600 millions d’euros sur le dos des hôpitaux, 1,3 milliard en réduisant le remboursement des médicaments, 300 millions sur les dépenses d’analyse en laboratoire et 1,25 milliard lié à la « responsabilisation » des professionnels et des patients.

Les conséquences pour les assurés seront lourdes, à commencer par la chasse aux arrêts maladie désormais orchestrée par un médecin contrôleur mandaté par l’employeur qui pourra suspendre automatiquement le versement des indemnités journalières en remettant en cause l’arrêt maladie prescrit par le médecin du patient. Cette mesure renverse toutes les valeurs de notre modèle social en donnant tout pouvoir de contrôle à l’employeur plutôt qu’à l’Institution Sécurité sociale dont c’est la mission avec toute l’impartialité qu’elle nécessite.

Mais aussi, alors que nombre d’assurés vivent dans des déserts médicaux ou n’ont pas de médecin traitant, le gouvernement souhaitant développer la téléconsultation vient en restreindre les effets par deux mesures. D’une part, en limitant à trois le nombre de jours d’indemnités journalières pouvant être prescrits en téléconsultation quand elle n’a pas lieu avec le médecin traitant, c’est justement le délai de carence. D’autre part, en cas de pénurie de médicaments, le gouvernement prévoit la possibilité par arrêté ministériel, de limiter voire d’interdire la prescription de certains médicaments par téléconsultation.

En occultant les problèmes de fond (causes profondes des arrêts maladie, déserts médicaux…) et en adoptant une vision court-termiste uniquement sous l’angle des économies, cette nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale risque fort de conduire à une renonciation des soins.

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Saisine des Prudhommes : les droits des salariés à nouveau pris pour cible !

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Quelques jours seulement après avoir souhaité remettre en cause la rupture conventionnelle, le ministre de l’Economie, Bruno Lemaire, a déclaré qu’il pensait nécessaire de réduire le délai de saisine du Conseil des Prud’hommes par les salariés. Il s’agirait de le faire passer d’un an à seulement deux mois, pour contester un licenciement. Selon lui, le délai de recours d’un an serait beaucoup trop long.

FO constate que cette mesure a pour principal objectif de sécuriser les employeurs en s’en prenant aux droits des salariés.

FO rappelle que depuis les ordonnances travail de 2017, le recours aux Prud’hommes est plus compliqué et que le nombre de saisines est en baisse constante. En 2017, 126 693 nouvelles affaires ont été déposées devant la juridiction prud’homale contre 100 268 en 2022 soit une diminution de plus de 26%.

FO estime qu’eu égard au choc émotionnel que peut provoquer un licenciement, il est nécessaire de laisser au salarié un temps raisonnable de réflexion. D’autant plus que le délai de prescription, en matière de licenciement, a déjà été considérablement réduit ces dernières années. Il est passé de 30 ans jusqu’en 2008, à 2 ans en 2013, puis à un 1 an en 2017.

Pour toutes ces raisons, Force Ouvrière demande que ces annonces successives qui s’attaquent aux droits des salariés soient rapidement abandonnées.

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Réforme des lycées professionnels : la Confédération FO soutient la grève du 12 décembre !

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La Confédération FO a été informée par sa fédération, la FNEC FP-FO, et par son syndicat de l’enseignement professionnel, le SNETAA-FO, de la poursuite du démantèlement de la voie professionnelle sous statut scolaire des lycées professionnels.

En effet, malgré une large intersyndicale opposée aux propositions faites dans les audiences avec la ministre, la remise en cause du fondement même du lycée professionnel, en déstructurant l’ensemble du cycle de bac professionnel, en particulier l’année de terminale, se poursuit.

Avec cette réforme, la carte de formation des lycées professionnels serait mise sous tutelle du patronat local, avec une concertation menée sous la direction du préfet ou du sous-préfet, en présence de chefs entreprises, dès janvier 2024. Des filières voire des lycées entiers sont menacés de fermeture.

FO dénonce des objectifs utilitaristes et des conséquences pour tous les diplômes de Baccalauréat professionnel et sur les personnels : fermetures de postes, de filières, reconversions forcées, formations livrées aux intérêts privés. Mais également des conséquences sur les jeunes qui ne seront plus libres de construire leur projet professionnel.

FO est attachée à l’existence de diplômes nationaux reconnus dans les conventions collectives et à la voie professionnelle sous statut scolaire, publique et laïque.

La Confédération apporte tout son soutien au SNETAA-FO et à sa fédération dans la grève du 12 décembre pour le retrait de cette réforme.

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Prime de pouvoir d’achat – FOCeA organise une AG extraordinaire à Strasbourg le 18/12 (vote du budget CeA) !

Dans une précédente actu (relire ICI), le syndicat FOCeA vous avait indiqué avoir saisi le Comité Social Territorial (CST) pour que soit inscrit à l’ordre du jour de la séance du 27 novembre dernier la question de l’instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tant attendue par bon nombre d’agents de la CeA et dont le montant peut aller jusqu’à 800 euros.

Lors de cette houleuse séance, les organisations syndicales FO, CGT, CFDT et FAFPT ont unanimement plaidé en faveur de cette prime, auprès du Président du CST, Pierre BIHL, chacune avec des arguments solides et justes. Un vote unanimement favorable a été émis par TOUTES les OS, y compris l’UNSA, seule OS pourtant prête à revoir à la baisse le montant de la dite prime si nécessaire…

Après avoir pris soin de préciser qu’aucun crédit n’avait été inscrit au projet de budget 2024 de la CeA qui sera voté le 18 décembre prochain par le Conseil d’Alsace, le Président BIHL a décidé de procéder au seul recueil de sa propre voix et a ainsi voté CONTRE la mise en place de cette prime, au nom de tous les représentants du collège des représentants de la Collectivité, sans même les laisser voter. Un bel exemple de démocratie à n’en pas douter qui nous a conduit à quitter la séance sur le champ!

La démocratie sociale bafouée = votre droit à être représenté gravement méprisé !

Face à cette absence manifeste de considération de la part de la Collectivité, le syndicat FOCeA a donc pris la décision d’organiser une ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE qui se tiendra la journée du 18 décembre 2024 à l’hôtel de la CeA à Strasbourg, en même temps que le vote du budget 2024 par les conseillers d’Alsace. TOUS les agents de la CeA sont invités à y assister afin de débattre de la question de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de fixer une ligne de conduite à tenir au syndicat FOCeA pour l’obtenir.

TOUS et TOUTES à l’AG Extraordinaire FOCeA le 18/12/2024 à l’HDCeA de Strasbourg

Nous vous communiquerons prochainement les modalités pratiques et vous délivrerons à cet effet une invitation assortie d’un formulaire de demande d’autorisation d’absence pour la journée du 18 décembre 2024. Nous vous invitons dores et déjà à organiser vos déplacements pour cette journée.

Par ailleurs, nous vous informons qu’un préavis national de grève est en vigueur jusqu’au 30 juin 2024 de telle sorte que chaque agent pourra se porter gréviste à tout moment s’il le souhaite. Une action de l’intersyndicale CeA, hors UNSA, est en cours de préparation. Suivez bien vos prochains mails …

Enfin, il nous paraît utile de préciser que certains agents recrutés par la CeA vont percevoir automatiquement cette prime exceptionnelle du fait de leur statut d’agents relevant de la Fonction Publique Hospitalière. Il s’agit des agents du Foyer de l’Enfance. Toutefois, la Collectivité s’est bien gardée d’en faire la moindre publicité. Nous revendiquons la prime pour TOUS les agents éligibles et à taux plein !

Vous voulez cette prime ?

Alors VENEZ en nombre la réclamer !

FOCeA