Projet de loi de finances 2024 : un assemblage d’incohérences et de contradictions !

Le projet de loi de finances 2024 a été présenté hier en conseil des ministres. Après
trois années marquées par le besoin urgent de dépenses publiques dans de
nombreux domaines comme la santé, l’éducation, la lutte contre la précarité, la
réindustrialisation… la parenthèse s’est refermée. La crise inflationniste et la hausse
des taux d’intérêt font resurgir les vieux dogmes budgétaires. Avec ce projet de
budget 2024, le gouvernement s’enferme dans des promesses, des incohérences et
des contradictions. Ainsi, promet-il de lutter contre l’inflation tout en mettant fin au
bouclier tarifaire ; d’investir « massivement » dans la transition écologique et dans
les services publics en réduisant les dépenses de l’Etat ; de réduire le déficit public
sans hausse d’impôts.

En réalité, ces économies ne peuvent qu’accélérer la dégradation des services
publics, cela sans examen ni de leur utilité, ni de leur pertinence économique.
Ce budget acte la fin progressive des boucliers énergétiques (15 mds d’euros)
rognant ainsi sur le pouvoir d’achat notamment des plus modestes. Ces mesures
détonnent avec le refus d’encadrer sérieusement les marges des entreprises.

Le gouvernement compte réaliser 1 milliard d’euros d’économies sur la politique de
l’emploi, en diminuant le nombre de contrats aidés et les moyens dédiés à la
formation des demandeurs d’emplois. En matière de logement, et face à la crise
sociale qui s’annonce, de simples rustines sont proposées comme la fin de la niche «
Pinel » et une refonte du prêt à taux zéro. En 2024, l’ensemble des économies
s’élèveront à 16 mds d’euros, dont une baisse de 5,2 mds d’euros pour les dépenses
de l’Etat.

Bien qu’il ait dû consentir à de faibles hausses d’impôts (sur les sociétés d’autoroutes
et sur les aéroports), le gouvernement ne tient toujours pas compte des enjeux liés
à la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscale, à la fiscalité du patrimoine ou
encore à la conditionnalité des aides aux entreprises. Mieux, il prétend lutter contre
la fraude fiscale, en continuant à réduire les moyens humains et financiers des
services concernés, les emplois prétendument créés relevant de redéploiement et
non de créations nettes.

Force est de constater pourtant que les baisses d’impôts réalisées ont fragilisé les
finances publiques sans pour autant avoir eu d’impact économique véritablement
significatif. Au prétexte de réduction du déficit, ce projet de budget 2024 s’annonce
donc comme la première étape d’une révision profonde des missions de l’Etat et du
périmètre de l’action publique. La mise en œuvre de ce programme serait dictée par
la double menace des marchés financiers et des règles budgétaires européennes,
dont la clause dérogatoire sera levée en 2024.

Revalorisation des retraites et des pensions au 01/01/2024 : le compte n’y est pas !

L’UCR FO prend acte de l’annonce du gouvernement de revaloriser les retraites et les pensions de 5,2% au 1er janvier 2024.

Il n’en reste pas moins qu’on est encore loin du compte au regard des pertes de pouvoir d’achat subies par les retraités depuis des années.

Rappelons que celles-ci s’élevaient sur les 7 dernières années au 1/07/2023 à 8,4% en moyenne et jusqu’à 10,2% (soit l’équivalent de 2,5 mois de pension) pour les retraités ayant subi l’augmentation de la CSG.

Ajoutons qu’avec la hausse du coût de l’énergie et des carburants, la hausse programmée des complémentaires santé, l’augmentation des franchises sur les médicaments, les 5,2% d’augmentation seront loin de couvrir ces hausses.

Aussi, plus que jamais, l’UCR FO appelle les retraités à signer et à faire signer la pétition du groupe des 9 exigeant 10% d’augmentation des pensions et des retraites tout de suite et à participer le 24 octobre aux rassemblements devant les préfectures en province et devant Matignon à Paris.

Les bourses du travail : indispensables à l’exercice des libertés syndicales !

Une nouvelle fois, des unions départementales sont menacées de quitter les locaux qu’elles occupent dans les Bourses du Travail. C’est aujourd’hui le cas à Epinal dans les Vosges (88) où le bâtiment nécessiterait selon la Mairie de trop lourds travaux de rénovation.

Cette annonce est inacceptable, les Bourses du Travail sont des lieux indispensables pour les travailleurs et leurs syndicats, qui leur permettent de s’y regrouper, de discuter, de se former.

Déloger nos unions départementales des Bourses du Travail, c’est fragiliser la défense des salariés, affaiblir l’activité syndicale et les libertés syndicales.

La confédération apporte son soutien plein et entier à son union départementale des Vosges dans son combat pour préserver la Bourse du Travail d’Epinal.

La confédération apporte également tout son soutien à son union départementale du Tarn et Garonne (82), menacée elle aussi d’être délogée, dans ses démarches auprès de la mairie de Montauban pour conserver les locaux qui lui sont mis à disposition. 

En France et en Europe le 13 octobre mobilisé.es contre l’austérité pour les salaires et l’égalité femmes-hommes ! 10h Place de la République à Strasbourg…

Rendez-vous à 10h Place de la République à Strasbourg sous les drapeaux FO pour la grande manifestation strasbourgeoise !

Les organisations syndicales appellent toutes et tous à rejoindre les manifestations du 13 octobre. Au cours des derniers mois, les travailleuses et les travailleurs sont descendus dans la rue partout en Europe. En France, l’intersyndicale a conduit un mouvement social historique pour s’opposer à la réforme des retraites qu’elle continue de dénoncer. La journée du 13 octobre représente une première mobilisation dans un cadre syndical européen. La manifestation à Paris accueillera des délégations de nombreux pays.

Le mouvement syndical européen est appelé à se mobiliser pour plus de solidarité, pour, l’emploi et pour une économie qui donne des résultats concrets aux travailleuses et travailleurs, pour des salaires plus élevés et des emplois de qualité, pour une plus grande protection sociale, pour une transition environnementale socialement juste, pour des investissements pour des services publics de qualité qui garantissent les droits des citoyennes et citoyens. Les organisations syndicales françaises s’opposent à toute décision européenne qui conduit à des politiques d’austérité.

En France, de nombreuses négociations sont en cours, il faut donc se mobiliser pour qu’elles aboutissent à une amélioration des droits des travailleuses et travailleurs. A quelques jours de la Conférence sociale, les organisations syndicales et de jeunesse sont unanimes sur la nécessaire égalité femmes-hommes, sur l’augmentation des salaires, du SMIC, des pensions, des minima sociaux et bourses d’études, mais aussi sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises. L’intersyndicale rappelle que les exonérations et allègements de cotisations sociales accordés aux employeurs fragilisent notre système collectif de protection sociale.

De même, les organisations syndicales qui participent aux négociations sur les retraites complémentaires Agirc Arrco et l’Assurance chômage y porteront leurs revendications et y pèseront de tout leur poids pour améliorer les droits des retraité.es et des chômeuses et chômeurs.

Les politiques d’austérité sapent aussi les services publics, particulièrement l’Hôpital ou l’Education nationale. L’intersyndicale l’affirme, ce ne sont pas des dépenses mais des investissements pour notre société et la population. Les services publics sont une richesse pour toutes et tous.

Les organisations syndicales rappellent leur attachement aux valeurs républicaines, aux libertés démocratiques, individuelles et collectives en particulier le droit de grève et de manifester.

L’intersyndicale réaffirme son refus de toute régression sociale et appelle, le 13 octobre, à se mobiliser par des rassemblements, des manifestations, des actions, y compris par la grève et des débrayages, pour plus de justice sociale.

Pour plus de justice sociale, toutes et tous mobilisé.es le 13 octobre !

Cécile Kohler et Jacques Paris doivent être immédiatement libérés !

Cécile Kohler et Jacques Paris ont été arrêtés le 8 mai 2022 alors qu’ils
profitaient des congés de printemps pour visiter l’Iran.

Ils sont depuis détenus sans aucun fondement, comme d’autres ressortissants
français notamment l’ont été ou le sont encore, dans des conditions
inacceptables, mis à l’isolement de nombreux mois, n’ayant bénéficié que de
très rares et très courtes visites de l’ambassadeur français, n’ayant eu la
possibilité que de quelques très courts échanges téléphoniques avec leurs
familles.

Alors que cela fait désormais plus de 500 jours que cette situation intolérable
dure, FO en appelle à nouveau à leur libération immédiate et à leur retour en
France auprès de leurs familles et proches.

Séisme au Maroc : FO exprime sa solidarité !

Force Ouvrière a pris connaissance du séisme qui a secoué le Maroc dans la nuit du 8 septembre 2023 et qui a provoqué plusieurs milliers de morts et de blessés.

Force Ouvrière adresse un message de condoléances aux familles endeuillées et exprime toute sa solidarité envers le peuple marocain, ainsi qu’aux centrales syndicales marocaines, l’UMT, l’UGTM et la CDT, face à cette tragédie.

Force Ouvrière salue la mobilisation des travailleurs marocains engagés dans la recherche et le sauvetage des personnes encore sous les décombres, et dans les services de santé sans cesse sur le pont pour soigner les milliers de blessés. FO salue également le déploiement du mécanisme de protection civile de l’Union Européenne et l’assistance apportée à la protection civile du Maroc, par de nombreux pays, y compris la France.

Au-delà des vies perdues et brisées, ce sont des villes et des villages détruits qu’il faudra reconstruire. Force Ouvrière salue l’assistance humanitaire déjà déployée, notamment dans le cadre de la Francophonie. FO invite les autorités françaises à poursuivre leurs efforts et garantir un suivi de l’assistance apportée au Maroc au sein du Conseil National pour le Développement et la Solidarité Internationale (CNDSI).

En solidarité !

Crèches privées :  FO avait tiré la sonnette d’alarme !

Cinq mois après le rapport de l’inspection générale des affaires sociale (IGAS), deux ouvrages  « Babyzness »  (Bérangère Lepetit et Elsa Marnette paru le jeudi 7 septembre) et « Le prix du berceau » (Daphné Gastaldi et Mathieu Périsse paru le vendredi 8 septembre), dressent un constat accablant du secteur des crèches privées : ration sur la nourriture, des bébés pas changés, oubliés dans les dortoirs, maltraitance, salariées en situation de burn-out, c’est la course aux profits et à la rentabilité qui domine dans le secteur des crèches privées !

La pénurie de places en crèche collective a permis le développement anarchique du secteur privé, favorisé par une déréglementation du secteur de la petite enfance.

Pourtant Force Ouvrière n’a eu de cesse de tirer la sonnette d’alarme face aux dérives de ce système !

FO rappelle, depuis près de 20 ans, l’importance de construire un véritable service public de la petite enfance qui garantit un reste à charge soutenable pour les familles avec des normes de qualité et de contrôle renforcés.

Cette prise de conscience collective est salutaire mais elle ne doit pas rester sans réponse. En effet, nous avons l’amère expérience du secteur des EHPAD privés avec la mise en lumière d’un système qui maltraite nos aînés. Pourtant aucune réponse concrète n’a été mise en place par les pouvoirs publics pour y mettre un terme…

Afin de lutter contre ces dérives, FO continue de revendiquer :

– Une réglementation plus stricte quant à l’ouverture des micros-crèches du secteur privé notamment celles qui fonctionnent à la PAJE, accordant notamment aux CAF un rôle prescripteur ;

– Une harmonisation des qualités d’accueil en imposant aux micro-crèches PAJE les mêmes normes que celles qui s’appliquent dans les crèches fonctionnant à la PSU (prestation de service unique) ;

– Un renforcement des moyens humains et matériels de la PMI afin que soient mis en place de véritables contrôles systématiques et inopinés ;

– Un renforcement des sanctions contre les établissements qui ne respecteraient pas la réglementation applicable : suppression et remboursement des aides publiques (CAF, collectivités, …) ; mise en place de pénalités administratives extrêmement lourdes et dissuasives, et saisine automatique des procureurs dans les cas où la santé et la sécurité des enfants et des personnels sont en danger.

Montant net social : d’un coup de baguette magique,le gouvernement restreint une nouvelle fois les droits des allocataires !

Cela devait être, la « mesure sociale » du gouvernement visant à lutter contre le non-recours aux droits, ce ne sera en réalité qu’une énième attaque contre les allocataires.

La mise en œuvre depuis le 1er juillet 2023 du montant net social affiché sur les bulletins de paye, première pierre du projet de versement à la source des prestations, aura pour principale conséquence de baisser, voire de supprimer dans certains cas, les allocations des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité.

Cela s’explique par la méthode de calcul du « montant net social » servant désormais de base unique aux versements du RSA et de la prime d’activité (et à terme des autres prestations). Pour rappel, avant la mise en place du « montant net social », seuls les revenus soumis à l’impôt sur le revenu, les revenus de remplacement, les APL et les pensions alimentaires étaient utilisés par les CAF pour calculer le droit au RSA et à la prime d’activité.

Désormais, le montant net social prend un certain nombre d’éléments supplémentaires, pourtant non soumis à l’impôt sur le revenu, tel que la part salariale au financement des tickets restaurant, l’ensemble des cotisations à la protection sociale complémentaire (hors « frais de santé »), la participation des employeurs aux chèques-vacances et au
financement des services à la personne (y compris la part exemptée socialement), etc.

Résultat : le montant net social vient d’un coup de baguette magique faire gonfler de 100€ la base de ressources prises en compte pour calculer le droit des allocataires salariés, ce qui a pour conséquence directe de diminuer leurs prestations, voire dans certains cas de supprimer leurs droits. Après la réforme du calcul des APL, c’est donc aux allocataires
bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité de faire les frais d’un nouveau calcul qui n’a d’autre but que de faire des économies sur le dos des plus précaires.

FO dénonce cette nouvelle modalité de calcul qui abaisse les droits sous prétexte de simplification. S’il est urgent de lutter contre le non-recours, cela ne doit pas se faire au détriment des allocataires. Pour lutter contre le non- recours, FO revendique des moyens dans les organismes institutionnels, à la Sécurité sociale ou dans les collectivités territoriales, pour aider et accompagner les assurés et les allocataires, pour remettre
du lien social et humain avec des accueils physiques remplacés aujourd’hui par le tout dématérialisé.

Communiqué Intersyndical

Le 13 octobre, en France et en Europe, mobilisons-nous contre l’austérité, pour les salaires et l’égalité femmes- hommes !

En cette rentrée sociale, le pouvoir d’achat et l’augmentation des salaires, des pensions et des minimas sociaux sont toujours les revendications prioritaires pour le monde du travail. La colère contre la réforme des retraites est intacte et des milliers de travailleurs seront pénalisés par son application à marche forcée le 1er septembre.

Alors que les profits explosent dans la plupart des grandes entreprises, plus que jamais un meilleur partage de la richesse produite est impératif. Des mesures ponctuelles et majoritairement financées par l’État sont insuffisantes pour répondre à l’inflation et l’augmentation des coûts tels que l’énergie, l’alimentation, le logement… Nos organisations réaffirment ensemble que ce sujet nécessite une augmentation du SMIC et des politiques salariales dans les branches, les entreprises et la Fonction publique. Nous appelons les employeurs à ouvrir des négociations à tous les niveaux. Cette meilleure répartition des richesses au profit des salariés constitue également un levier puissant d’action pour la lutte contre les inégalités, notamment entre les femmes et les hommes.

Cette année encore, l’été a mis en lumière les conséquences dramatiques du changement climatique et la nécessité d’engager une transition écologique socialement juste. Nous sommes toutes et tous concernés. Les impacts de cette transition écologique juste sont multiples et concernent à la fois les activités, les conditions de travail, les métiers, les emplois, les qualifications et les compétences. Pour répondre à ce défi majeur, il faut dès aujourd’hui apporter des solutions immédiates, anticiper les impacts et préparer les investissements nécessaires, sécuriser l’emploi des travailleuses et travailleurs et les associer aux choix qui les concernent. Au lieu de cela la fragilisation de l’industrie continue sous la pression des actionnaires.

Le PLF et le PLFSS en cours de préparation doivent être à la hauteur des enjeux de la période et de demain. Pour nos organisations ces projets doivent être porteurs de justice sociale. Dans ce cadre, la conditionnalité des 150 à 200 milliards annuels d’aides aux entreprises doit être débattue. Le PLF et le PLFSS doivent renforcer nos services publics, à commencer par l’hôpital, l’école, l’enseignement supérieur et la recherche…

Les négociations nationales qui vont se tenir, notamment en matière de retraites complémentaires et d’assurance chômage, dans les mois à venir seront capitales pour créer et renforcer les droits sociaux des travailleurs. Nos organisations réaffirment la nécessité de répondre aux aspirations démocratiques des travailleurs pour une meilleure représentation collective en revenant sur les ordonnances travail et la loi de transformation de la fonction publique.

L’ensemble de ces sujets sont partagés à l’échelle européenne. Nos organisations, avec le mouvement syndical européen, sont mobilisées pour la solidarité, la transition écologique juste et contre les politiques d’austérité. Nos organisations appellent à une journée de mobilisations et de manifestation le vendredi 13 octobre 2023 contre l’austérité et pour l’augmentation des salaires, des pensions et l’égalité femme-homme.

Nos organisations se réuniront de nouveau au mois de septembre pour la préparation de cette       journée.

Paris, le 28 août 2023

Les allégements de cotisations sociales en constante hausse menacent les comptes de la Sécurité sociale !

Le dernier rapport de l’URSSAF Caisse Nationale fait état d’un montant total des allégements de cotisations sociales employeurs de 73,6 milliards d’euros pour l’année 2022, en hausse de 13,1% par rapport à 2021. Ces exonérations de cotisations patronales, sans contrepartie, pèsent lourdement sur les comptes de la Sécurité sociale. Entre 2012 et 2022, leur montant a été multiplié par 2,7 dans le secteur privé, passant de 25,5 à 72,7 milliards d’euros.

Au cours des trente dernières années, tous les gouvernements ont multiplié ces mesures, avec une accélération récente, notamment avec la transformation en 2019 du CICE en allègements pérennes de cotisations. Cette mesure qui coûte environ 20 milliards d’euros par an, a été actée alors même que de nombreuses études ont mis en avant un effet nul ou au mieux très limité sur l’emploi au regard des moyens consacrés.

En outre, les exonérations de cotisations sur les plus bas salaires conduisent les entreprises à privilégier des emplois peu qualifiés au détriment d’emplois mieux rémunérés. Cela les incite également à limiter les augmentations de salaires afin d’optimiser les exonérations perçues. Entre 1980 et 2022, le taux effectif de cotisation au SMIC est passé de 45 % à moins de 10 %.

Les mesures d’exonérations de cotisations sociales ne cessant de s’empiler, la cotisation représente désormais à peine plus de 50% du financement de notre modèle social. Ces politiques d’exonérations, engagées depuis 1993, fragilisent doublement le financement de la protection sociale. Elles participent d’une part au remplacement de la cotisation par l’impôt et à l’étatisation du financement de la Sécurité sociale. D’autre part, il est devenu possible de déroger au principe de la compensation totale qui prévalait depuis 1994.

Dans un tel contexte, FO revendique le rétablissement des règles de gestion de la Sécurité sociale, pilier de la République sociale, garante de la couverture de chacun contre les risques de toute nature, à travers un système complet d’assurance sociale financé par les cotisations et administré par les représentants des bénéficiaires.