Catégorie : Actualité

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Le quotient familial en ligne de mire ?

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Une enquête de la Cour des Comptes propose une remise à plat du système du quotient conjugal et familial en vigueur en raison des avantages chiffrés à 28 Milliards d’Euros. Partant du constat que le calcul de l’impôt fondé sur le foyer fiscal se révèle particulièrement avantageux pour certains ménages, elle propose d’en atténuer les effets pour les demi-parts supplémentaires, réduire les abattements pour enfants majeurs rattachés et mieux contrôler les avantages liés à la situation familiale ou au versement de pensions alimentaires.

Selon les magistrats, le système français du quotient familial est complexe et relève d’une exception au sein de la plupart des pays de l’UE ayant adopté l’individualisation du calcul de l’impôt avec des abattements pour tenir compte de la parentalité. De même, l’attribution des demi-parts supplémentaires serait souvent source d’erreurs ou d’irrégularités dans les déclarations de revenus pour les contribuables.

Contrairement aux analyses de la Cour des Comptes, laperte de progressivité de l’impôt sur le revenu n’est pas imputable au système du quotient familial mais aux multiples réformes intervenues par le passé ou réforme de la flat-tax (PFU) sur les revenus financiers au lieu de l’imposition au barème progressif.

FO rappelle que le quotient familial a été introduit en 1945 dans le cadre de la politique familiale et nataliste décidée par les premiers gouvernements d’après-guerre et pour répondre à l’exigence constitutionnelle de la déclaration de 1789 d’égalité des citoyens devant la charge publique. Et que, l’impôt sur le revenu est le principal impôt progressif de notre système fiscal permettant une véritable politique de redistribution.

FO revendique, depuis longtemps, un meilleur équilibre entre les impôts indirects qui pèsent sur le pouvoir d’achat des ménages et les impôts directs comme l’impôt sur le revenu qui a perdu au fil du temps son caractère progressif.

Force ouvrière rappelle son attachement indéfectible au calcul de l’impôt d’après le quotient conjugal et familial qui détermine les droits à la politique familiale et ouvre droit aux tarifs sociaux et à la solidarité nationale.

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Projet de loi de Finances 2024 : la France Championne du monde des Niches Fiscales ?

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Après deux nouveaux 49-.3 en moins de 15 jours l’exécutif s’enferme dans ses contradictions avec une revue des dépenses publiques à géométrie variable alors qu’il prétend chercher encore un milliard d’économies.

Ainsi, les amendements retenus par le gouvernement dans le PLF 2024 ne vont toujours pas vers ceux qui en ont le plus besoin

De nouveaux dispositifs fiscaux sont venus s’ajouter aux 465 niches fiscales en vigueur, notamment une nouvelle exonération d’impôt dans le cadre de l’organisation des JO 2024 pour toutes les fédérations sportives internationales et une exonération d’impôt sur le revenu pendant cinq ans pour tous leurs salariés…

Paradoxalement, dans ce même PLF 2024 figure la transposition de la Directive Européenne issue des travaux de l’OCDE/G20 (Pilier 2) qui vise à assurer un taux d’imposition d’impôt sur les sociétés minimum de 15% pour les grands groupes nationaux et multinationales !

Pour résumer, ce PLF promet l’austérité budgétaire pour les services publics et la fin des aides publiques pour les ménages mais la poursuite des dépenses fiscales pour une minorité d’acteurs économiques avec en ligne de mire toujours la politique de l’offre.

Pour Force Ouvrière, l’obstination de l’exécutif à maintenir chaque année un montant important de dépenses fiscales notamment en direction des entreprises et dont l’efficacité n’est pas avérée comme le Crédit Impôt Recherche (7 Mds d’euros par an) constitue un non-sens économique et accentue les inégalités devant l’impôt.

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Israël – Palestine : la paix, maintenant !

orce ouvrière exprime sa plus grande inquiétude face à la dégradation de la situation à Israël et dans les territoires palestiniens.

Horrifiée par les actes terroristes et le nombre de morts qui ne cesse d’augmenter à Israël et à Gaza, FO appelle à nouveau à l’arrêt des bombardements, au cessez le feu immédiat et à l’application du droit humanitaire international.

Une très grande majorité de victimes sont des civils, qui ne trouvent absolument aucun endroit où se réfugier. Rien ne peut justifier ces attaques démesurées qui frappent à l’aveugle. FO apporte son soutien aux victimes civiles israéliennes et palestiniennes, à leurs familles ainsi qu’aux organisations syndicales avec qui elles travaillent.

Plus que jamais les paroles prononcées par Léon Jouhaux en son temps « L’Union des travailleurs fera la paix du monde » doivent devenir réalité.

Comme nous l’avions déjà affirmé fin juillet, FO rappelle son attachement indéfectible aux libertés démocratiques, individuelles et collectives en particulier le droit de manifestation.

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FO signe le projet d’ANI AGIRC-ARRCO !

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La cinquième et dernière séance paritaire de la négociation sur le pilotage stratégique de l’AGIRC-ARRCO en fin de semaine dernière a permis d’aboutir à un projet d’accord national interprofessionnel.

FO a obtenu une revalorisation des pensions de 4,9% au 1er novembre 2023, plus importante que celle que proposait le patronat.

FO a également obtenu la suppression du coefficient de solidarité (bonus-malus) de manière totale et pour tous ! Le malus sera supprimé à compter du 1er décembre 2023 pour nouveaux retraités. Le bonus est maintenu pour ceux qui en bénéficient déjà afin qu’ils ne le perdent pas. Il disparaîtra pour celles et ceux nées à compter du 1er septembre 1961 (première génération impactée par la réforme des retraites) pour des pensions liquidées au 1er décembre 2023.

Le projet d’ANI prévoit la mise en place, d’ici la fin du premier semestre 2024, d’un groupe de travail paritaire chargé de définir des dispositifs de solidarité en direction des allocataires du régime AGIRC-ARRCO, articulées avec les dispositifs déjà existants au sein du régime, ce qui répond à la demande de FO d’une discussion ultérieure sur des dispositifs de solidarité pour les petites pensions.

Enfin, FO a obtenu la sauvegarde du caractère paritaire et autonome de la gestion du régime AGIRC-ARRCO. Les interlocuteurs sociaux ont d’ailleurs précisé dans le préambule de l’accord que les ressources du régime ne devront être mobilisées que pour financer les prestations dont il assure le service à ses affiliés. Les interlocuteurs sociaux et ont su négocier et avancer sur un accord en vue de préserver la pérennité du régime.

Pour toutes ces raisons, FO a décidé de signer ce projet d’accord.

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Solidarité avec Mayotte !

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La Confédération Force ouvrière tient à apporter son soutien plein et entier au mouvement de grève lié à la crise de l’eau à l’ensemble de la population de Mayotte. Le manque d’eau a, notamment, pour conséquence que les épidémies et les maladies liées à l‘eau se multiplient et que l’hôpital ne peut plus soigner les habitants. De plus, la préfecture de Mayotte a décidé de couper l’eau deux jours sur trois, organisant des “tours d’eau” par zone géographique avec des quartiers qui ne sont plus du tout alimenté, le prix du pack de 6 bouteilles représente une somme colossale (entre 5 et 10 euros).

FO dénonce le manque d’investissement criant de l’Etat depuis la départementalisation de Mayotte qui a conduit à ce fléau et le manque de volonté du gouvernement à la mise en œuvre de solutions pérennes dans le 101ème département français. Les milliers de bouteilles d’eau envoyés correspondant à 3 jours de consommation pour les 300 000 habitants de l’île sont insuffisantes pour endiguer la pénurie d’eau potable.

FO rappelle que le droit d’accès à l’eau est un droit fondamental, depuis une résolution des Nations-Unis de 2010, « essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ». FO demande l’application de cette résolution à Mayotte pour créer les conditions d’un accès universel à l’eau et à l’assainissement.

FO revendique une application pleine et entière des droits applicables à Mayotte et à l’ensemble des départements d’Outre-mer.

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Israël – Palestine – cessez- le feu immédiat !

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FO constate et déplore malheureusement une nouvelle fois que le conflit et les violences l’emportent entre Israël et la Palestine.

A nouveau, FO en appelle à ce que la communauté internationale agisse effectivement pour que cessent immédiatement les violences dont sont principalement victimes les populations civiles, les travailleurs et leurs familles dont beaucoup d’enfants.

Un cessez- le feu immédiat, l’arrêt des hostilités et l’établissement des conditions assurant à la population de vivre en sécurité et d’accéder aux besoins fondamentaux (soins, alimentation, logement) sont indispensables.

Avec la Confédération Syndicale Internationale, FO considère que la solution acceptable et durable est la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et le lancement de négociations pour l’établissement des conditions économiques et sociales indispensables à la coexistence pacifique et en démocratie des États israéliens et palestiniens.

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Journée mondiale pour le travail décent 2023 : l’heure est venue d’augmenter les salaires !

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A l’occasion de la journée mondiale pour le travail décent du 7 octobre 2023, et à quelques jours seulement de la conférence sociale, Force Ouvrière partage le mot d’ordre de la Confédération Syndicale Internationale (CSI) pour cette journée d’action : l’heure est venue d’augmenter les salaires !

Le pouvoir d’achat des travailleurs subit la pression d’une inflation galopante. Pour FO, syndicat de la fiche de paie, la hausse des salaires, c’est une urgence vitale !

FO revendique une hausse significative du SMIC et la revalorisation immédiate du point d’indice de la fonction publique ainsi que le retour au mécanisme de l’échelle mobile des salaires, afin de mettre fin au tassement des grilles salariales et de préserver le pouvoir d’achat des travailleurs. FO rappelle également que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes doit être une réalité et son exigence de voir aboutir dès maintenant son mot d’ordre : ”à travail de valeur égale, salaire égal” !

Enfin, FO partage les demandes de la CES à l’occasion de cette journée mondiale pour le travail décent : assurer des conditions de vie et de travail décentes pour les travailleurs de plateforme à travers la directive de l’UE en cours de négociation et soutenir l’initiative législative de l’UE pour des stages de qualité !

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Mais où est donc passée la revalorisation« historique » des enseignants ?

https://www.snudifo67.fr/ou-est-donc-passee-la-revalorisation-historique/
Dès juin dernier et encore en cette rentrée scolaire, les ministres qui se sont succédé ainsi que le président Macron n’ont eu de cesse d’annoncer à grand renforts médiatiques une revalorisation« historique » des personnels de l’Education nationale. Le ministre Attal continue d’affirmer que ce seraient « entre 125 et 250 € net de plus qu’à la rentrée précédente » que les personnels enseignants devraient toucher. Les bulletins de paie du mois de septembre démontrent que les propos du ministre sont un nouveau mensonge, comme l’était d’ailleurs l’annonce d’une augmentation de 10% pour tous les enseignants annoncée par le président Macron durant la dernière campagne des élections présidentielles.

Quelques miettes indemnitaires en guise de revalorisation « historique » ! La réalité c’est que la grande majorité des personnels enseignants ne bénéficieront que du doublement de l’indemnité de suivi et d’accompagnement ou d’orientation des élèves (ISAE ou ISOE) soit moins de 100 € par mois. Une minorité d’enseignants, ceux qui sont dans les 7 premiers échelons de la classe normale, disposeront en outre d’une augmentation de la prime d’attractivité. Et enfin, une prime sera versée aux enseignants qui accepteront des tâches supplémentaires dans le cadre du « Pacte », ce qui ne constitue donc pas une revalorisation.

Quant aux autres personnels, RIEN !
Si ce n’est la décision d’augmenter de 1,5% la valeur du point –c’est-à-dire bien en deçà de l’inflation ! Et quelques mesurettes « Fonction publique « : prime pouvoir d’achat, GIPA, mesures « bas de grille » pour les trois grades de la catégorie C et les deux premiers grades de la catégorie B qui les maintient à peine au-dessus du SMIC, 5 points en plus sur toute la grille de toutes les catégories, soit environ 25 € brut par mois à compter du 1er janvier 2024.
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Congés payés : un droit renforcé !

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FO se félicite des décisions rendues par la Cour de cassation sur le droit aux congés payés. Elles constituent une importante avancée sociale pour les salariés en renforçant leur droit.

FO a intenté, ces dernières années, plusieurs actions en justice afin de mettre notre législation nationale en conformité avec le droit de l’Union européenne et garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leurs congés payés.

Une action en justice portée, notamment par FO, en responsabilité de l’Etat, a été gagnée en juillet dernier pour transposition incomplète de la directive « temps de travail » en matière de congés payés.

Dans une autre affaire FO, la Cour de cassation vient de juger qu’un salarié pouvait désormais reporter ses congés payés à l’issue de son congé parental.

Le même jour, il a été jugé qu’un salarié en maladie non professionnelle acquiert dorénavant des congés payés.

De plus, pour le salarié en maladie professionnelle ou accident du travail, la période d’acquisition des congés payés n’est plus cantonnée à la première année !

Les décisions de la Cour de cassation étant d’application immédiate et rétroactive, les employeurs n’auront d’autre choix que de s’y conformer, en accordant des congés payés, aux salariés en maladie ou de retour de congé parental, sans attendre une retranscription dans le code du travail. Ces jours de congés payés constitueront soit des jours de repos soit une indemnité de congés payés en cas de rupture du contrat de travail.