Catégorie : Actualité

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Doublement des franchises médicales : les assurés passent à la caisse !

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Lors de sa conférence de presse, le Président de la République a annoncé le doublement des franchises médicales, faisant ainsi passer de 50 centimes à 1 euro la somme payée pour chaque boîte de médicament.

En outre, le plafonnement annuel à 50 euros de la franchise, jusqu’alors applicable pour l’ensemble des assurés sociaux assujettis à la franchise, ne se subsisterait que pour les assurés sociaux en affection de longue durée (ALD). Plus aucun plafond annuel aux franchises médicales ne serait prévu pour les autres assurés sociaux. Cette suppression du plafond annuel aurait aussi pour conséquence de remettre en cause, pour ces assurés, la garantie selon laquelle le montant total annuel de la franchise médicale cumulé avec le montant annuel de la participation forfaitaire (pour les consultations médicales notamment) ne peut dépasser 100 euros par an.

Déjà envisagée il y a quelques mois et dénoncée par FO, cette mesure, qui a été présentée comme un moyen de « responsabiliser » les assurés sociaux dans leur consommation de médicaments, est en réalité un moyen déguisé de réaliser 800 millions d’euros d’économies sur le dos des assurés.

Or, jusqu’à preuve du contraire, ce ne sont pas les assurés qui se prescrivent eux-mêmes les médicaments. Ce sont donc les pratiques médicales qu’il faut questionner pour s’attaquer aux racines de la surconsommation de médicaments, ainsi que les insuffisances du système, comme par exemple l’insuffisante prise en charge des problèmes de santé mentale.

Outre le fait qu’elle culpabilise les assurés, cette mesure s’ajoute à une série d’augmentations, qui pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages et fait craindre une augmentation du renoncement aux soins pour les assurés les plus modestes :

  • Hausse des cotisations de complémentaires santé pour 2024 à la suite notamment des transferts de charges de l’assurance maladie obligatoire vers l’assurance maladie complémentaire (par exemple en matière de soins dentaires, hausse de 10 points du ticket modérateur qui est passé de 30 à 40 % depuis le 1er octobre 2023) et du déploiement de la réforme du 100 % santé.
  • Tendance à l’augmentation des dépassements d’honoraires à la charge des assurés sociaux et crainte d’une hausse du reste à charge pour les ménages, notamment pour les soins dentaires. 
  • Disparités en matière de reste à charge à l’échelle du territoire (inégalités d’accès aux soins) et en fonction de l’âge.

Le risque de renoncement aux soins que laisse planer cette mesure apparait en contradiction avec le virage préventif annoncé par le Gouvernement.

Parce que le droit à la santé n’est pas une variable d’ajustement, FO s’oppose à cette nouvelle mesure de marchandisation du soin.

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Inclusion scolaire systématique : halte à la maltraitance des élèves et des personnels ! Tous en grève et à Paris au ministère jeudi 25 janvier !

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23 000… C’est aujourd’hui selon l’ex-ministre de l’Education nationale M. Attal le nombre de places qui manquent dans les établissements sociaux et médico-sociaux pour affecter les élèves en situation de handicap qui bénéficient pourtant d’une notification MDPH pour y être scolarisés !

Pas un collègue ne peut aujourd’hui ignorer les conséquences de cette situation. Des élèves privés de conditions d’apprentissage adaptées à leur handicap ou leurs difficultés qui sont en souffrance dans les écoles, des classes qui explosent, des personnels (enseignants comme AESH) qui craquent…

Assez de la maltraitance des élèves et des personnels !
Aujourd’hui, quelle mesure compte prendre le gouvernement pour remédier à cette situation inacceptable ? Créer des postes dans les établissements sociaux et médico-sociaux ? Former des enseignants spécialisés ? Pas du tout ! Au contraire, avec l’Acte 2 de l’Ecole inclusive, le président Macron annonce : « Notre ambition est de mettre fin aux établissements fermés dans lesquels les enfants vivent à part. Les établissements médico-sociaux pour enfants vont donc se transformer pour devenir des plateformes de services coordonnés, en partenariat avec les écoles, les collèges et les lycées. ».

Quelle honte !
Pour le SNUDI-FO, il est tant que ce scandale cesse. Les économies budgétaires sur le dos des élèves les plus fragiles, sur le dos des personnels… ça suffit !

C’est pour ces raisons, qu’avec sa fédération, la FNEC FP-FO, le SNUDI-FO appelle les collègues à se mettre massivement en grève jeudi 25 janvier sur cette seule et unique question de l’inclusion scolaire systématique et d’aller manifester là où ça se décide, là où se trouvent les responsables de cette situation inacceptable… à Paris au ministère de l’Education nationale !

Ce jour-là, par milliers, de toute la France, avec des parents d’élèves, avec des salariés de l’action sociale, de la santé, avec des personnels municipaux (ATSEM) sous les fenêtres de la ministre nous dirons haut et fort :

STOP au chaos et à la mise en danger des personnels et des élèves dans les établissements scolaires, NON à l’inclusion systématique et forcée, NON à l’Acte 2 de l’Ecole inclusive !

Et nous exigerons de la ministre Oudéa-Castéra à qui une audience a été demandée :

  • La défense de l’enseignement spécialisé et adapté !
  • Le maintien et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux !
  • Un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH !
  • Le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive et des pôles d’appui à la scolarité qui entendent donner la main à l’Education nationale sur les notifications MDPH !
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Communiqué du Snudi-FO 67 après les propos ministériels inadmissibles pour l’école publique et ses personnels !

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Fraîchement nommée à son poste, Madame Oudéa-Castéra, ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques a déclaré publiquement, au sujet de l’aîné de ses enfants scolarisé en Petite section de maternelle pendant 6 mois à mi-temps à l’Ecole publique avant de rejoindre l’établissement catholique Stanislas qui fait l’objet d’une enquête de son ministère pour homophobie et sexisme :

« La frustration de ses parents, mon mari et moi, qui avons vu des paquets d’heures qui n’étaient pas sérieusement remplacées. Et à un moment on en a eu marre comme des centaines de milliers de familles qui ont fait un choix d’aller chercher une solution différente.»

Il est apparu depuis que l’école publique Littré, plutôt réputée dans le quartier et pourtant jetée en pâture devant la presse, n’a jamais eu de problème de remplacement, et que la maîtresse du fils de la future ministre n’a jamais été absente !

Le mensonge d’Amélie Oudéa-Castéra tend donc à masquer un choix délibéré pour une école non seulement privée mais socialement ségrégative.

Une ministre qui ment, cela la déshonore personnellement, mais aussi, cela brouille toute confiance entre elle et les fonctionnaires qu’elle est censée représenter.

Ses propos sont inadmissibles !

Ce mépris vis à vis de l’Ecole publique, de ses personnels et des parents d’élèves est insupportable. La ministre utilise, pour falsifier la réalité, l’argument du non-remplacement des maîtres absents !

Pour autant que l’argument soit mensonger dans son cas personnel, il rejoint de fait ce que nous dénonçons depuis des années, à savoir les politiques dévastatrices de ses prédécesseurs en matière de suppressions de postes et de contre-réformes.

Comment peut-on oser faire porter à l’Ecole publique et à ses personnels, la responsabilité des conséquences directes des réductions drastiques de moyens décidées depuis des années, et en particulier depuis 7 ans ?

Rappelons que des milliers de postes ont été supprimés dans les écoles depuis 2017 ! Rappelons également que pour la rentrée 2024, ce sont encore 650 suppressions de postes pour les écoles publiques et que le Recteur de l’Académie de Strasbourg doit rendre 40 postes à son ministère de tutelle en ponctionnant 10 moyens rien que dans le Bas-Rhin !

Les déclarations de la ministre sont non seulement inacceptables, mais appellent une réaction forte des organisations représentatives des personnels.

Le Snudi-FO 67 considère que, même si un changement de ministre ne modifiera pas la feuille de route fixée par le président de la République et le Premier ministre, la démission d’Amélie Oudéa-Castéra est une condition nécessaire pour tenter de rétablir un dialogue entre le ministère et les représentants des personnels.

C’est non seulement une condition préalable pour le dialogue et les nécessaires négociations, mais une question d’honneur. La ministre doit donc démissionner !

Strasbourg, le 15 janvier 2024

Contact : Yannick LEFEBURE – 06 31 08 76 78

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Loi immigration : la République abîmée !

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La loi immigration, adoptée au prix de concessions inadmissibles du gouvernement, bafoue les principes républicains d’égalité et de solidarité. FO dénonce les manœuvres bassement politiciennes qui ont prévalu à l’adoption de cette réforme.

Le gouvernement avait la possibilité de retirer un texte qui lui avait totalement échappé. Mais il a préféré, tout comme pour la réforme des retraites, s’obstiner au prix de compromissions indignes, pour faire adopter une réforme inutile et dangereuse pour notre démocratie et pour la cohésion sociale.

FO dénonce un texte discriminatoire et stigmatisant qui porte atteinte aux droits fondamentaux des étrangers en remettant en cause le droit du sol, le regroupement familial et les conditions d’accès à la nationalité. Il introduit une forme de priorité nationale contraire à nos principes républicains.

FO dénonce un texte profondément inégalitaire. Il contient des mesures inacceptables comme la fixation de quotas annuels d’immigration, des conditions plus restrictives pour les réfugiés, le rétablissement du délit de séjour irrégulier. Il instaure également une caution pour les étudiants étrangers.

Par ailleurs, le principe d’universalité des allocations familiales, déjà altéré par la LFSS pour 2015 avec une modulation selon les ressources du foyer, reçoit un nouveau coup de massue avec cette loi qui conditionne désormais leur versement pour les étrangers à une durée minimum de présence sur le territoire. Il en va de même pour les APL. Avec cette réforme, des travailleurs vont donc cotiser au système de protection sociale sans pouvoir bénéficier de leurs droits du seul fait qu’ils sont étrangers ! Pour FO, ces dispositions instaurent une inégalité de traitement fondé sur l’origine, ce qui est totalement inacceptable !

FO dénonce également la mesure exceptionnelle de régularisation. Le cas par cas et l’arbitraire des préfectures sont sanctuarisés. Pour FO, tous les travailleurs doivent être régularisés !

Ce texte, le plus régressif de ces 40 dernières années, contient, de l’aveu même du gouvernement, des mesures non constitutionnelles.

Face à ce qui constitue la victoire à la Pyrrhus pour le gouvernement, FO exige le retrait pur et simple de ce texte.

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Maltraitance dans nos maisons de retraite : bis repetita !

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A peine deux ans après le scandale de maltraitance dans les établissements Orpéa, de nouvelles plaintes se multiplient contre les Ehpad du groupe Emera. Chaque jour, les sous-effectifs et le manque de formation conduisent à des situations de violences physiques, verbales, à des manquements de soins et d’hygiène qui ne cessent de se multiplier. Ces conditions de travail ont des conséquences dramatiques pour le personnel soignant : souffrance au travail, perte du sens du métier, multiplication des accidents de travail.

La course aux profits dans un tel secteur se fait au détriment de la dignité humaine et conduit inéluctablement à ces situations dramatiques.

FO déplore une marchandisation du soin conduisant à détourner l’argent de la sécurité sociale en maltraitant les assurés sociaux à des âges où ils sont les plus vulnérables.

La situation de nos Ehpad publics n’est guère plus réjouissante. La situation budgétaire des Ehpad publics est alarmante : 85% des établissements sont déficitaires en fin d’exercice 2022 contre 45% en 2019, selon la Fédération hospitalière de France. De même, les capacités d’investissement ont drastiquement diminué : 90% des établissements indiquant une baisse significative de la capacité d’autofinancement entre 2019 et 2022.

Force Ouvrière dénonce un sous-financement de la branche autonomie. Alors que les exonérations de cotisations patronales représentent 73,6 milliards d’euros, ce sont 6 à 8 milliards d’euros supplémentaires par an qui manquent pour permettre un traitement digne de nos séniors dans ces établissements. Or, comme l’a dénoncé FO à de nombreuses reprises, le budget de la Sécurité sociale voté le 4 décembre dernier, prévoit une hausse des dépenses de la branche Autonomie limitée à 2,1 milliards. Dès lors, les 50 000 postes supplémentaires en Ehpad, promis pour 2027 puis repoussés à 2030, resteront un mirage.

Dans un tel contexte, la loi de programmation du Grand âge et de l’Autonomie, promise par la ministre des Solidarités et des Familles est plus que jamais une urgence pour traiter ces questions de gouvernance et de financement de la branche Autonomie. Ce financement devant reposer, pour Force Ouvrière, sur les principes fondateurs de notre Sécu : « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ».

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Journée Internationale des Migrants : FO revendique le retrait d’un projet de loi inutile et dangereux !

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Après le rejet du projet de loi immigration par l’Assemblée nationale, la Commission Mixte Paritaire devra chercher un consensus sur la base du texte considérablement durci par le Sénat. Comble de l’ironie, la CMP est programmée lors de la journée internationale des migrants !

A l’occasion de cette journée, FO rappelle son engagement pour la défense des droits de tous les travailleurs et demande l’abandon du projet de loi qui vise à mettre en place une précarisation des droits de séjour, de santé, d’accès à la nationalité et au travail. Par ailleurs, FO reste opposée à la suppression de l’AME, au durcissement du regroupement familial, ou encore au retour du délit de séjour irrégulier.

Les effets de ce texte, inutile et attentatoire aux droits fondamentaux, risquent d’être contreproductifs en augmentant le nombre d’étrangers en situation irrégulière. L’absence de droit et de recours plonge souvent les migrants, comme les travailleurs domestiques ou les travailleurs saisonniers, dans l’illégalité et en font des cibles particulièrement vulnérables.

Il est nécessaire que la régularisation par le travail puisse reposer sur des critères clairs, issus de la loi et non du pouvoir discrétionnaire des Préfectures, que ce projet de texte vise à sanctuariser. FO revendique la fin de l’arbitraire et des possibilités de régularisation plus larges et pas seulement pour les travailleurs exerçant un métier en tension.

FO déplore l’incohérence du gouvernement qui porte simultanément un tel projet de loi et le nouveau Plan National de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains, alors même que les travailleurs migrants sont particulièrement exposés à ces situations de traite ou d’exploitation.

A l’occasion de cette journée, la Confédération Syndicale Internationale (CSI) et FO rappellent le rôle fondamental des syndicats dans la défense des droits des travailleurs migrants et du principe d’égalité de traitement, y compris en matière de protection sociale. FO se mobilise par ailleurs dans la lutte contre l’exploitation de travailleurs en situation irrégulière et dans la lutte contre la traite des êtres humains et le travail forcé à tous les niveaux, notamment dans l’enceinte du Global Deal et de l’Alliance 8.7, y compris pour leur garantir un accès plus effectif à la justice. FO prône également aux côtés de la CSI la création de voies de migration sûres et régulières et des mécanismes de régularisation de travailleurs sans-papiers, qui respectent les droits des travailleurs et l’égalité de traitement, dans le respect du dialogue social. FO rappelle enfin sa demande au gouvernement français de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille des Nations-Unies et la convention n°143 de l’OIT sur les travailleurs migrants.

Au niveau européen, le Pacte Asile et Migration est toujours en discussion même si l’approche utilitariste semble l’emporter dans les négociations entre les institutions européennes au détriment de l’approche solidaire, ce qui est bien éloigné de la revendication FO d’une politique européenne migratoire et d’asile fondée sur les droits de l’Homme et la solidarité. Pire, la Commission européenne conclue de nouveaux accords visant à externaliser la gestion des migrations avec des pays où les droits de l’Homme et les droits fondamentaux des travailleurs sont sans cesse bafoués. FO, aux côtés de la Confédération Européenne des Syndicats (CES), plaide dans la dernière ligne droite de la révision de la directive de l’UE « Permis unique » pour un accord ambitieux qui mette effectivement fin aux pratiques d’exploitation subies par les travailleurs migrants, notamment en leur donnant la possibilité de changer d’employeur sans perdre leur droit au séjour. 

En cette journée internationale des migrants, Force Ouvrière dénonce les amalgames et les discours stigmatisants vis vis-à-vis de ces travailleurs et revendique une politique migratoire basée sur l’accueil.

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FO dénonce la nouvelle ponction de l’Etat pour le financement de France travail !

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Dans un projet d’arrêté, l’Etat prévoit de piocher à nouveau dans les caisses de l’Unedic pour financer son projet « pharaonique » France Travail et met à mal la caisse d’assurance chômage.

L’Unedic qui venait à peine d’amortir le choc lié à la crise Covid se retrouve dans une impasse avec une nouvelle ponction de l’Etat de 12 milliards d’euros entre 2023 et 2026. Le régime qui venait tout juste d’entamer son désendettement, et qui est toujours lourdement endetté, n’a pas actuellement la capacité de financer ce prélèvement, et va ainsi être contraint d’emprunter sur les marchés. Ce recours à l’emprunt va lui coûter 800 millions d’euros.

FO dénonce ce racket organisé de l’Etat pour financer son projet de « super structure » France travail.

FO a toujours été opposée à ce projet inopportun, coûteux et destructeur du service public national pour l’emploi !

A nouveau, c’est tout le système d’assurance chômage que l’exécutif met ici et en péril !

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Pour un devoir de vigilance européen !

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Jeudi 14 décembre, un accord a été trouvé entre le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen sur le projet de directive sur le devoir de vigilance. Cela marque une étape importante pour responsabiliser les chaines de valeur et mettre fin à un modèle commercial qui repose, en partie, sur le non- respect des droits fondamentaux des travailleurs !

Pour FO, l’enjeu central est d’obtenir une directive qui aille au-delà des obligations de la loi française. Il faudra attendre le texte définitif et le vote du Conseil et du Parlement européen pour une analyse plus détaillée, mais des premières informations disponibles certains points sont à saluer : un rôle central est alloué aux organisations syndicales et aux représentants du personnel, le mécanisme de responsabilité civile est maintenu, et la mise en place ou la désignation d’autorités administratives devrait permettre un meilleur suivi des obligations de vigilance.

Néanmoins, FO continue à alerter sur l’exclusion du secteur financier qui va à l’encontre des dispositions de la loi française qui couvre tous les secteurs d’activité. Force Ouvrière restera vigilante sur la future transposition. le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne doivent désormais valider cet accord important !

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L’école publique est en grand danger dans le Bas-Rhin : communiqué du Snudi-FO à propos des Territoires Educatifs Territoriaux imposés !

Territorialisation + Contractualisation = Privatisation de l’école de la République !

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Décidément, l’Etat a décidé de s’attaquer aussi à l’école en milieu rural !

L’administration a informé 3 secteurs de collège de notre département du Bas-Rhin (Secteur de Woerth, Secteurs Diemeringen-Drulingen-Sarre-Union et secteur de Lauterbourg-Seltz) que le Ministère les avait retenus comme nouveaux « Territoires Educatifs Ruraux » dans le cadre du plan interministériel “France ruralité”.

Ainsi, les 3 projets visent à « renforcer les prises en charge pédagogiques des enfants et des jeunes, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire, en construisant des solutions appuyées sur une stratégie territoriale ambitieuse et partagée »

On connaît l’appétence du ministère à faire des secteurs ruraux un laboratoire d’expérimentations. Cela n’est jamais passé par la valorisation de ce que l’école rurale réussissait et qui aurait été susceptible d’être étendu. Un nouveau dispositif qui n’est pas sans rappeler les rapprochements écoles-collège et les créations de cités scolaires expérimentés dans certaines conventions ruralité.

Avec les TER, de quoi parlons-nous ? Est-ce que les TER vont permettre aux personnels d’avoir des moyens complémentaires ? Il semble que là encore la réponse sera locale, au bon vouloir et à la possibilité de dégager des moyens locaux, collège par collège, école par école, etc…

Dans le dossier de presse, il est indiqué que « Dans le cadre d’une démarche contractuelle entre l’État et les collectivités territoriales, les Territoires éducatifs ruraux traduiront de manière concrète la participation de l’École au projet d’aménagement et de développement des territoires. »

Raisonner ainsi revient à marcher sur la tête… Est-ce le rôle de l’École de contribuer à l’aménagement du territoire ?

Ne serait-ce pas plutôt le rôle de l’État et des collectivités territoriales, par l’aménagement du territoire, que de rendre l’école accessible partout ? Et ceci dans le seul but de permettre au Service public d’Education qu’est l’École de remplir ainsi son véritable rôle, celui d’enseigner ?

La fuite en avant des responsabilités de l’Etat est du même niveau que lorsqu’une entreprise décide de fermer ou de délocaliser, entraînant ainsi de lourdes conséquences dans tout le département et toute la région.

Pendant que le ministre, les recteurs et les inspecteurs d’académies ferment des classes à tour de bras et fusionnent des écoles en zone rurale, ils mettent en place des dispositifs visant à encourager l’ingérence des élus locaux dans l’Ecole publique en généralisant la confusion entre les activités scolaires et périscolaires.

Certains IEN ajoutent même dans leur communication en direction des écoles : « … la mise en place d’un projet éducatif sur le territoire … sera développé en partenariat avec la communauté de communes et les autres acteurs du territoire (association…) afin de répondre à des besoins éducatifs spécifiques du secteur (éloignement culturel, épanouissement des enfants, niveau de réussite et d’ambition scolaire…) et …permettra de renforcer les liens entre tous les acteurs concernés pour améliorer ce qui touche à l’éducatif au sens large (école, culture, sport, santé…). »

Et pour convaincre les plus rétifs : « Des moyens financiers seront également alloués pour développer des actions. »

D’un côté, le ministre de l’Education Nationale continue la saignée dans les écoles rurales, et de l’autre il met en place des projets éducatifs de territoire (PEdT) puissance 10 !

Suppressions de postes, territorialisation de l’Ecole Publique, expérimentations visant à avancer vers une fusion des corps enseignants du 1er et du 2nd degré… décidément, ces « Territoires Educatifs Ruraux » sont bel et bien mis en place pour accentuer la politique d’austérité et de déréglementation en œuvre depuis de trop nombreuses années avec pour objectif final l’éclatement du caractère national de l’école !

De qui se moque-t-on ? Pour l’école de la République, il n’y a plus d’argent mais pour les Territoires Educatifs Ruraux, les fonds seraient au rendez-vous !

Le Snudi-FO ne laissera pas faire et rappelle ses revendications :

  • L’abandon du dispositif des « Territoires Educatifs Ruraux » !
  • La stricte séparation entre le scolaire et le périscolaire !
  • La création de toutes les classes nécessaires et l’annulation des fermetures de classes, notamment en milieu rural !
  • L’arrêt des fusions d’écoles !

Depuis la création des conseils d’école en 1977 jusqu’à aujourd’hui, les personnels n’ont eu de cesse de résister aux contre-réformes visant à territorialiser l’école et à la livrer aux groupes de pression locaux.

Avec le soutien de FO, ils ont démontré qu’ils savaient déjouer les pièges de la « cogestion » et de la « participation » et rester unis pour leurs revendications, leur statut national et leur liberté pédagogique.

A l’invitation des IEN de vous faire participer au délabrement de l’école publique, le Snudi-FO vous conseille de ne pas répondre mais de vous réunir avec nos représentants pour discuter de la situation et de la résistance à mettre en place face à ce nouveau dispositif !

Le Snudi-FO revendique l’abrogation de tous les textes de lois et décrets ayant institué et renforcé les attributions des conseils d’école et des conseils d’administration, l’abandon de la loi Rilhac et de ses décrets d’application, ainsi que toutes les mesures visant à mettre les personnels sous tutelle.

Le Snudi-FO se met à votre disposition pour organiser des RIS, stages, réunions publiques dans votre secteur pour construire la mobilisation et sauver l’école de la République !

Sauvons l’école, mobilisons-nous !