Catégorie : Actualité

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Pour un devoir de vigilance européen !

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Jeudi 14 décembre, un accord a été trouvé entre le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen sur le projet de directive sur le devoir de vigilance. Cela marque une étape importante pour responsabiliser les chaines de valeur et mettre fin à un modèle commercial qui repose, en partie, sur le non- respect des droits fondamentaux des travailleurs !

Pour FO, l’enjeu central est d’obtenir une directive qui aille au-delà des obligations de la loi française. Il faudra attendre le texte définitif et le vote du Conseil et du Parlement européen pour une analyse plus détaillée, mais des premières informations disponibles certains points sont à saluer : un rôle central est alloué aux organisations syndicales et aux représentants du personnel, le mécanisme de responsabilité civile est maintenu, et la mise en place ou la désignation d’autorités administratives devrait permettre un meilleur suivi des obligations de vigilance.

Néanmoins, FO continue à alerter sur l’exclusion du secteur financier qui va à l’encontre des dispositions de la loi française qui couvre tous les secteurs d’activité. Force Ouvrière restera vigilante sur la future transposition. le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne doivent désormais valider cet accord important !

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L’école publique est en grand danger dans le Bas-Rhin : communiqué du Snudi-FO à propos des Territoires Educatifs Territoriaux imposés !

Territorialisation + Contractualisation = Privatisation de l’école de la République !

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Décidément, l’Etat a décidé de s’attaquer aussi à l’école en milieu rural !

L’administration a informé 3 secteurs de collège de notre département du Bas-Rhin (Secteur de Woerth, Secteurs Diemeringen-Drulingen-Sarre-Union et secteur de Lauterbourg-Seltz) que le Ministère les avait retenus comme nouveaux « Territoires Educatifs Ruraux » dans le cadre du plan interministériel “France ruralité”.

Ainsi, les 3 projets visent à « renforcer les prises en charge pédagogiques des enfants et des jeunes, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire, en construisant des solutions appuyées sur une stratégie territoriale ambitieuse et partagée »

On connaît l’appétence du ministère à faire des secteurs ruraux un laboratoire d’expérimentations. Cela n’est jamais passé par la valorisation de ce que l’école rurale réussissait et qui aurait été susceptible d’être étendu. Un nouveau dispositif qui n’est pas sans rappeler les rapprochements écoles-collège et les créations de cités scolaires expérimentés dans certaines conventions ruralité.

Avec les TER, de quoi parlons-nous ? Est-ce que les TER vont permettre aux personnels d’avoir des moyens complémentaires ? Il semble que là encore la réponse sera locale, au bon vouloir et à la possibilité de dégager des moyens locaux, collège par collège, école par école, etc…

Dans le dossier de presse, il est indiqué que « Dans le cadre d’une démarche contractuelle entre l’État et les collectivités territoriales, les Territoires éducatifs ruraux traduiront de manière concrète la participation de l’École au projet d’aménagement et de développement des territoires. »

Raisonner ainsi revient à marcher sur la tête… Est-ce le rôle de l’École de contribuer à l’aménagement du territoire ?

Ne serait-ce pas plutôt le rôle de l’État et des collectivités territoriales, par l’aménagement du territoire, que de rendre l’école accessible partout ? Et ceci dans le seul but de permettre au Service public d’Education qu’est l’École de remplir ainsi son véritable rôle, celui d’enseigner ?

La fuite en avant des responsabilités de l’Etat est du même niveau que lorsqu’une entreprise décide de fermer ou de délocaliser, entraînant ainsi de lourdes conséquences dans tout le département et toute la région.

Pendant que le ministre, les recteurs et les inspecteurs d’académies ferment des classes à tour de bras et fusionnent des écoles en zone rurale, ils mettent en place des dispositifs visant à encourager l’ingérence des élus locaux dans l’Ecole publique en généralisant la confusion entre les activités scolaires et périscolaires.

Certains IEN ajoutent même dans leur communication en direction des écoles : « … la mise en place d’un projet éducatif sur le territoire … sera développé en partenariat avec la communauté de communes et les autres acteurs du territoire (association…) afin de répondre à des besoins éducatifs spécifiques du secteur (éloignement culturel, épanouissement des enfants, niveau de réussite et d’ambition scolaire…) et …permettra de renforcer les liens entre tous les acteurs concernés pour améliorer ce qui touche à l’éducatif au sens large (école, culture, sport, santé…). »

Et pour convaincre les plus rétifs : « Des moyens financiers seront également alloués pour développer des actions. »

D’un côté, le ministre de l’Education Nationale continue la saignée dans les écoles rurales, et de l’autre il met en place des projets éducatifs de territoire (PEdT) puissance 10 !

Suppressions de postes, territorialisation de l’Ecole Publique, expérimentations visant à avancer vers une fusion des corps enseignants du 1er et du 2nd degré… décidément, ces « Territoires Educatifs Ruraux » sont bel et bien mis en place pour accentuer la politique d’austérité et de déréglementation en œuvre depuis de trop nombreuses années avec pour objectif final l’éclatement du caractère national de l’école !

De qui se moque-t-on ? Pour l’école de la République, il n’y a plus d’argent mais pour les Territoires Educatifs Ruraux, les fonds seraient au rendez-vous !

Le Snudi-FO ne laissera pas faire et rappelle ses revendications :

  • L’abandon du dispositif des « Territoires Educatifs Ruraux » !
  • La stricte séparation entre le scolaire et le périscolaire !
  • La création de toutes les classes nécessaires et l’annulation des fermetures de classes, notamment en milieu rural !
  • L’arrêt des fusions d’écoles !

Depuis la création des conseils d’école en 1977 jusqu’à aujourd’hui, les personnels n’ont eu de cesse de résister aux contre-réformes visant à territorialiser l’école et à la livrer aux groupes de pression locaux.

Avec le soutien de FO, ils ont démontré qu’ils savaient déjouer les pièges de la « cogestion » et de la « participation » et rester unis pour leurs revendications, leur statut national et leur liberté pédagogique.

A l’invitation des IEN de vous faire participer au délabrement de l’école publique, le Snudi-FO vous conseille de ne pas répondre mais de vous réunir avec nos représentants pour discuter de la situation et de la résistance à mettre en place face à ce nouveau dispositif !

Le Snudi-FO revendique l’abrogation de tous les textes de lois et décrets ayant institué et renforcé les attributions des conseils d’école et des conseils d’administration, l’abandon de la loi Rilhac et de ses décrets d’application, ainsi que toutes les mesures visant à mettre les personnels sous tutelle.

Le Snudi-FO se met à votre disposition pour organiser des RIS, stages, réunions publiques dans votre secteur pour construire la mobilisation et sauver l’école de la République !

Sauvons l’école, mobilisons-nous !

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Adoption au forceps du budget de la Sécu pour 2024 : les assurés paieront la facture !

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Le budget de la Sécurité sociale pour 2024 a été définitivement adopté, lundi 4 décembre, après un nouveau recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, pour la 20ème fois en moins de deux ans, et le 5ème sur le budget de la Sécurité sociale pour 2024 ! C’est donc au mépris de la démocratie que le gouvernement décide du budget de notre bien commun : notre Sécurité sociale.

Ce texte s’inscrit dans la droite ligne des précédents en ne portant que sur des mesures visant à limiter les dépenses, sans aucune avancée sur les recettes socialisées de notre Sécu.

Rappelons que les exonérations de cotisations patronales se sont élevées à 74 milliards d’euros pour l’année 2022 soit plus de vingt fois l’objectif d’économie du gouvernement.

Ce texte aurait dû être l’occasion de supprimer notamment les exonérations de cotisations familiales sur les salaires (appelé le bandeau famille) afin de financer des projets pourtant ambitieux (service public de la petite enfance, réforme du congé parental). Mais le gouvernement a préféré conserver ces exonérations jusqu’à 2,5 SMIC.

Or, le gouvernement envisage donc 3,5 milliards d’euros d’économies : 600 millions d’euros sur le dos des hôpitaux, 1,3 milliard en réduisant le remboursement des médicaments, 300 millions sur les dépenses d’analyse en laboratoire et 1,25 milliard lié à la « responsabilisation » des professionnels et des patients.

Les conséquences pour les assurés seront lourdes, à commencer par la chasse aux arrêts maladie désormais orchestrée par un médecin contrôleur mandaté par l’employeur qui pourra suspendre automatiquement le versement des indemnités journalières en remettant en cause l’arrêt maladie prescrit par le médecin du patient. Cette mesure renverse toutes les valeurs de notre modèle social en donnant tout pouvoir de contrôle à l’employeur plutôt qu’à l’Institution Sécurité sociale dont c’est la mission avec toute l’impartialité qu’elle nécessite.

Mais aussi, alors que nombre d’assurés vivent dans des déserts médicaux ou n’ont pas de médecin traitant, le gouvernement souhaitant développer la téléconsultation vient en restreindre les effets par deux mesures. D’une part, en limitant à trois le nombre de jours d’indemnités journalières pouvant être prescrits en téléconsultation quand elle n’a pas lieu avec le médecin traitant, c’est justement le délai de carence. D’autre part, en cas de pénurie de médicaments, le gouvernement prévoit la possibilité par arrêté ministériel, de limiter voire d’interdire la prescription de certains médicaments par téléconsultation.

En occultant les problèmes de fond (causes profondes des arrêts maladie, déserts médicaux…) et en adoptant une vision court-termiste uniquement sous l’angle des économies, cette nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale risque fort de conduire à une renonciation des soins.

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Saisine des Prudhommes : les droits des salariés à nouveau pris pour cible !

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Quelques jours seulement après avoir souhaité remettre en cause la rupture conventionnelle, le ministre de l’Economie, Bruno Lemaire, a déclaré qu’il pensait nécessaire de réduire le délai de saisine du Conseil des Prud’hommes par les salariés. Il s’agirait de le faire passer d’un an à seulement deux mois, pour contester un licenciement. Selon lui, le délai de recours d’un an serait beaucoup trop long.

FO constate que cette mesure a pour principal objectif de sécuriser les employeurs en s’en prenant aux droits des salariés.

FO rappelle que depuis les ordonnances travail de 2017, le recours aux Prud’hommes est plus compliqué et que le nombre de saisines est en baisse constante. En 2017, 126 693 nouvelles affaires ont été déposées devant la juridiction prud’homale contre 100 268 en 2022 soit une diminution de plus de 26%.

FO estime qu’eu égard au choc émotionnel que peut provoquer un licenciement, il est nécessaire de laisser au salarié un temps raisonnable de réflexion. D’autant plus que le délai de prescription, en matière de licenciement, a déjà été considérablement réduit ces dernières années. Il est passé de 30 ans jusqu’en 2008, à 2 ans en 2013, puis à un 1 an en 2017.

Pour toutes ces raisons, Force Ouvrière demande que ces annonces successives qui s’attaquent aux droits des salariés soient rapidement abandonnées.

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Réforme des lycées professionnels : la Confédération FO soutient la grève du 12 décembre !

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La Confédération FO a été informée par sa fédération, la FNEC FP-FO, et par son syndicat de l’enseignement professionnel, le SNETAA-FO, de la poursuite du démantèlement de la voie professionnelle sous statut scolaire des lycées professionnels.

En effet, malgré une large intersyndicale opposée aux propositions faites dans les audiences avec la ministre, la remise en cause du fondement même du lycée professionnel, en déstructurant l’ensemble du cycle de bac professionnel, en particulier l’année de terminale, se poursuit.

Avec cette réforme, la carte de formation des lycées professionnels serait mise sous tutelle du patronat local, avec une concertation menée sous la direction du préfet ou du sous-préfet, en présence de chefs entreprises, dès janvier 2024. Des filières voire des lycées entiers sont menacés de fermeture.

FO dénonce des objectifs utilitaristes et des conséquences pour tous les diplômes de Baccalauréat professionnel et sur les personnels : fermetures de postes, de filières, reconversions forcées, formations livrées aux intérêts privés. Mais également des conséquences sur les jeunes qui ne seront plus libres de construire leur projet professionnel.

FO est attachée à l’existence de diplômes nationaux reconnus dans les conventions collectives et à la voie professionnelle sous statut scolaire, publique et laïque.

La Confédération apporte tout son soutien au SNETAA-FO et à sa fédération dans la grève du 12 décembre pour le retrait de cette réforme.

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Prime de pouvoir d’achat – FOCeA organise une AG extraordinaire à Strasbourg le 18/12 (vote du budget CeA) !

Dans une précédente actu (relire ICI), le syndicat FOCeA vous avait indiqué avoir saisi le Comité Social Territorial (CST) pour que soit inscrit à l’ordre du jour de la séance du 27 novembre dernier la question de l’instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tant attendue par bon nombre d’agents de la CeA et dont le montant peut aller jusqu’à 800 euros.

Lors de cette houleuse séance, les organisations syndicales FO, CGT, CFDT et FAFPT ont unanimement plaidé en faveur de cette prime, auprès du Président du CST, Pierre BIHL, chacune avec des arguments solides et justes. Un vote unanimement favorable a été émis par TOUTES les OS, y compris l’UNSA, seule OS pourtant prête à revoir à la baisse le montant de la dite prime si nécessaire…

Après avoir pris soin de préciser qu’aucun crédit n’avait été inscrit au projet de budget 2024 de la CeA qui sera voté le 18 décembre prochain par le Conseil d’Alsace, le Président BIHL a décidé de procéder au seul recueil de sa propre voix et a ainsi voté CONTRE la mise en place de cette prime, au nom de tous les représentants du collège des représentants de la Collectivité, sans même les laisser voter. Un bel exemple de démocratie à n’en pas douter qui nous a conduit à quitter la séance sur le champ!

La démocratie sociale bafouée = votre droit à être représenté gravement méprisé !

Face à cette absence manifeste de considération de la part de la Collectivité, le syndicat FOCeA a donc pris la décision d’organiser une ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE qui se tiendra la journée du 18 décembre 2024 à l’hôtel de la CeA à Strasbourg, en même temps que le vote du budget 2024 par les conseillers d’Alsace. TOUS les agents de la CeA sont invités à y assister afin de débattre de la question de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de fixer une ligne de conduite à tenir au syndicat FOCeA pour l’obtenir.

TOUS et TOUTES à l’AG Extraordinaire FOCeA le 18/12/2024 à l’HDCeA de Strasbourg

Nous vous communiquerons prochainement les modalités pratiques et vous délivrerons à cet effet une invitation assortie d’un formulaire de demande d’autorisation d’absence pour la journée du 18 décembre 2024. Nous vous invitons dores et déjà à organiser vos déplacements pour cette journée.

Par ailleurs, nous vous informons qu’un préavis national de grève est en vigueur jusqu’au 30 juin 2024 de telle sorte que chaque agent pourra se porter gréviste à tout moment s’il le souhaite. Une action de l’intersyndicale CeA, hors UNSA, est en cours de préparation. Suivez bien vos prochains mails …

Enfin, il nous paraît utile de préciser que certains agents recrutés par la CeA vont percevoir automatiquement cette prime exceptionnelle du fait de leur statut d’agents relevant de la Fonction Publique Hospitalière. Il s’agit des agents du Foyer de l’Enfance. Toutefois, la Collectivité s’est bien gardée d’en faire la moindre publicité. Nous revendiquons la prime pour TOUS les agents éligibles et à taux plein !

Vous voulez cette prime ?

Alors VENEZ en nombre la réclamer !

FOCeA
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Hausse de la pauvreté et des inégalités

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Selon les derniers chiffres de l’INSEE, le taux de pauvreté à 60% du revenu médian s’élevait, en 2021, à 14,5% contre 13,6%, en 2020. 9,1 millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire, soit 1158 Euros /mois pour une personne seule. L’INSEE attribue cette hausse à la fin des aides versées aux ménages pendant la crise sanitaire, à l’insuffisance des revalorisations des minima sociaux ou au nouveau mode de calcul des prestations sociales. Le Conseil National de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) avait déjà alerté sur l’augmentation de la précarité par la mise en place d’un baromètre de suivi de la pauvreté et de l’exclusion avant la pandémie.

Il rappelle que l’évolution de la pauvreté ne s’analyse pas uniquement à partir d’une mesure monétaire mais par une approche multidimensionnelle, en termes de conditions de vie des populations. En ce sens, le rapport du CNLE « la pauvreté démultipliée » remis au Premier ministre, en 2021, avait notamment mis en garde le gouvernement des conséquences durables de la crise sanitaire sur les publics les plus fragiles, en termes de dégradation des conditions de vie, de privation matérielle ou de précarité alimentaire.

Le dernier portrait social de l’INSEE 2022 précise également que les aides ponctuelles destinées aux ménages modestes pour atténuer les effets de la crise sanitaire et les prix de l’énergie ont eu peu d’effets sur le taux de pauvreté ou sur le niveau de vie des 20% des ménages les plus modestes. Par ailleurs, l’Institut confirme que les réformes fiscales menées, depuis 2018, ont conduit à concentrer davantage le patrimoine sur les ménages les plus aisés, en allégeant la taxation sur les revenus financiers et sur les impôts directs (allègement du barème de l’impôt sur le revenu, suppression de la taxe d’habitation…).

Pour Force Ouvrière, il est urgent d’utiliser le levier de la fiscalité progressive pour redistribuer les richesses en investissant davantage dans les services publics de proximité et en procédant à une véritable réforme fiscale. Seules des politiques sociales ambitieuses d’accompagnement et d’insertion vers l’emploi permettront de lutter efficacement contre l’exclusion et les inégalités sociales au lieu de stigmatiser les bénéficiaires de minima sociaux comme dans le projet de loi plein emploi !

FO rappelle que le calcul du montant net social dans le projet de versement à la source des prestations ne doit pas aboutir à une réduction des droits des allocataires éligibles au RSA et à la prime d’activité.

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Journée internationale des droits des personnes handicapées 2024 : FO s’engage !

La journée internationale des droits des personnes handicapées, s’est tenu le 3 décembre. C’est l’occasion de faire le point sur les initiatives syndicales en faveur des droits et des intérêts des travailleurs handicapés et de mettre en lumière les discriminations sur les lieux de travail ou encore dans l’emploi. En France, le handicap reste le premier objet de saisine du Défenseur des droits.

La Confédération Syndicale Internationale (CSI) alerte sur les conclusions préliminaires du prochain rapport des Nations-Unies sur le handicap et le développement qui indiquent que le monde est de moins en moins en mesure de pouvoir réaliser les objectifs de développement durable pour les personnes handicapées. La CSI appelle les gouvernements du monde entier à redoubler d’efforts pour réaliser les engagements pris dans le cadre de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées.

La Confédération Force Ouvrière et l’ensemble de ses structures continuent de s’engager au quotidien en faveur des travailleurs handicapés. Le 7 novembre dernier, le réseau FO Handicap s’est réuni pour lancer un nouveau guide pratique à l’attention des militants et responsables syndicaux. La confédération a de nouveau pris part à la journée des DuoDays le 23 novembre.

Enfin, Force Ouvrière a coorganisé un séminaire de travail dans le cadre du projet de la Confédération Européenne des Syndicats intitulé « Les syndicats contre les discriminations » sur la thématique du handicap le 30 novembre et le 1er décembre pour rappeler le rôle central de la négociation collective et du dialogue social pour lutter contre les discriminations auxquelles font trop souvent face les travailleurs handicapés dans l’emploi et sur les lieux de travail.

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La Commission européenne remet une pièce dans la machine de l’austérité : FO dit stop !

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Le 21 novembre dernier, la Commission européenne a présenté le « paquet d’automne du semestre européen », qui est le cadre de coordination des politiques, économiques et sociales au sein de l’UE. Le mot d’ordre de la Commission est le retour à l’austérité !

Après la journée de manifestation et de rassemblements du 13 octobre 2023 à Paris à laquelle a participé une large délégation européenne et internationale, qui a réuni plus de 200 000 manifestants et des dizaines de milliers de grévistes à travers la France, les mobilisations se multiplient en Europe, de la Finlande à l’Italie, de l’Irlande à l’Autriche, de la Grèce à la Pologne pour dire non à l’austérité ! Force Ouvrière sera présente, le 12 décembre prochain, à la manifestation organisée à Bruxelles par la Confédération Européenne des Syndicats (CES) et les syndicats belges, à la veille du Conseil européen où les chefs d’Etat européens acteront ou non le retour à l’austérité.

En raison de la persistance de la crise du coût de la vie en Europe, du risque de récession pour une partie de la zone euro et des incertitudes économiques liées du contexte international, FO plaide pour le maintien de la suspension du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) pour 2024 afin prendre le temps nécessaire à la révision de la gouvernance économique de l’UE pour conduire à une révision drastique du PSC et une abolition du Pacte budgétaire européen.

Les cris d’alertes s’élèvent partout en Europe contre le retour de l’austérité. Certains gouvernements continuent de plaider pour revenir aux règles existantes, qui n’ont cessé de fragiliser les droits sociaux et les services publics, mais également pour aller plus loin en contraignant les Etats à des ajustements budgétaires sans précédents, en totale déconnexion avec les besoins massifs d’investissements publics pour assurer des transitions verte et numérique justes et soutenir nos industries, avec une vraie politique industrielle de relocalisations.

FO dit stop à l’austérité 2.0 !

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Une loi de programmation Grand âge et Autonomie… de nouveau à l’ordre du jour

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La ministre des Solidarités s’est de nouveau engagée en faveur d’une loi de programmation du Grand âge et de l’Autonomie. Maintes fois promise et repoussée, cette loi n’a finalement jamais vu le jour, au grand dam des professionnels du secteur et des élus.

Sur le principe, FO prend acte que l’idée d’une loi sur le sujet soit remise à l’ordre du jour, même si aucune échéance n’est fixée à ce jour.

FO rappelle qu’elle a toujours été favorable à une loi Grand âge et Autonomie, compte tenu du choc démographique qui se profile pour 2030 et de la nécessité que ce sujet fasse enfin l’objet d’un réel débat au Parlement.

Jusqu’à présent, la proposition de loi sur le « bien vieillir », dont la discussion reprend au Parlement, s’est montrée peu ambitieuse et ne règle pas les principaux problèmes structurels existants (ratio de personnel encadrant dans les Ehpad, reste à charge des résidents en Ehpad, manque d’attractivité des métiers au service du maintien de l’autonomie, « financiarisation » de la vieillesse…).

Concernant cette future loi de programmation, FO observe que le gouvernement n’entend pas limiter le grand âge à une question médicale, mais souhaite s’attacher à la personne et la considérer dans sa globalité (adaptation des logements, des territoires, accès à la culture…).

FO sera attentive à ce que cette loi soit à la hauteur des enjeux démographiques, qu’elle garantisse des projets de vie aux personnes en perte d’autonomie, quels que soient leur lieu de résidence et leurs ressources financières, qu’elle mette l’accent sur la prévention de la perte d’autonomie, ainsi que sur les droits des personnes et qu’elle renforce les contrôles concernant la qualité des prestations en Ehpad.

FO sera particulièrement vigilante pour que « virage domiciliaire » ne rime pas avec dégradation de la prise en charge (alors que le secteur de l’accompagnement des personnes âgées à domicile est déjà asphyxié et qu’il faudrait créer au bas mot 100 000 nouveaux emplois pour répondre aux demandes), ce qui aurait pour conséquence de peser encore plus lourdement sur les proches aidants, déjà fortement sollicités et souvent contraints de limiter ou d’arrêter leur activité.

Enfin, une loi de programmation sur le Grand âge et l’Autonomie ne pourra faire l’impasse sur les questions de gouvernance et de financement (aujourd’hui largement insuffisant) de la Branche Autonomie, financement qui, pour FO, doit reposer sur les principes fondateurs de la Sécurité Sociale : « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ».