Catégorie : Actualité

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ANI seniors : pour négocier, il faut être deux…

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Après une douzaine de séances de négociations et cinq versions d’un projet d’accord sur l’emploi des seniors, à mesure que les heures avançaient, quand le patronat faisait un pas, c’était un pas en arrière.

Surtout, le patronat a reculé en fin de négociation sur une mesure qu’il avait lui-même proposée et sur laquelle il s’était même exprimé publiquement : la retraite progressive à 60 ans. Le patronat souhaitait-il vraiment améliorer l’emploi des seniors ?

FO regrette que cette négociation n’ait pas permis de déboucher sur de nouveaux droits pour les salariés.

FO déplore qu’aucune réponse n’ait été apportée aux propositions conjointement portées par les organisations syndicales.

L’intransigeance du patronat fait planer à l’avenir une menace forte sur le paritarisme et la négociation collective interprofessionnelle.

Pour toutes ces raisons, le bureau confédéral de Force Ouvrière, réuni ce jour, a décidé de ne pas signer ce projet d’accord. Quel gâchis !

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Les sénateurs s’attaquent au droit de grève !

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Mercredi, une proposition de loi adoptée en commission au Sénat entend limiter le droit de grève dans les transports publics. Il serait suspendu pendant les heures de pointe durant des périodes « neutralisées » pouvant aller jusqu’à 7 jours consécutifs et dans la limite de 30 jours par an, couvrant ainsi les départs en vacances ou bien les jeux olympiques…

Le texte souhaite également s’attaquer aux « détournements » de l’exercice du droit de grève, en luttant contre le « recours abusif aux préavis dormants ». Ainsi, la durée d’un préavis de grève serait limitée à 30 jours.

Pour FO, cette nouvelle attaque contre le droit de grève est inadmissible. Personne ne fait grève par plaisir, le droit de grève est un moyen d’action et de revendication dont disposent les salariés lorsque la négociation n’a pas été possible ou lorsque celle-ci n’a pas abouti à un accord satisfaisant.

Malgré les tentatives récurrentes visant à la limiter, la grève demeure un acquis fondamental de la démocratie sociale et un droit constitutionnellement reconnu.

Cette proposition de loi doit être examinée au Sénat en séance publique le 9 avril. FO demande aux parlementaires de rejeter ce texte et au gouvernement d’émettre un avis défavorable et à cesser de remettre en cause le droit de grève.

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Changement de nature pour le COR ?

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Ce jeudi 4 avril 2023 s’est tenue la réunion du Conseil d’orientation des retraites (COR) visant à préparer le rapport annuel 2024.

Pour FO, les changements opérés dans les méthodes de travail (scénario unique) vont modifier la nature d’une instance auparavant destinée à éclairer le débat public en un organisme de préparation des esprits à de nouvelles réformes.

Pour FO, cela aurait inévitablement pour effet d’évincer des scénarii par construction moins médiatisés et d’orienter davantage les choix politiques. De même, il est proposé d’abaisser la fourchette des hypothèses de gains de productivité, ce qui aboutirait à afficher un système durablement déficitaire.

FO rappelle que la baisse récente de la productivité est pour partie le fait de l’apprentissage et d’une précarisation de l’emploi. Après discussion, le Président a proposé un compromis consistant à relever l’hypothèse des gains de productivité de 0,7% à 1% pour cette année et seulement pour le scénario de référence dont il maintient l’idée.

C’est pourquoi FO a réservé sa réponse à la proposition de compromis.

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Financement et qualité d’accueil dans les crèches : place aux actes !

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Moins d’un an après un premier rapport sur la qualité de l’accueil dans les crèches, l’Inspection Générale des Affaires Sociale (IGAS) et l’Inspection Générale des Finances (IGF) ont publié un second rapport sur le modèle de financement et la qualité d’accueil des micros-crèches.

Ce rapport vient conforter les positions de FO sur ces structures dont la logique de profit commande la gestion de leurs établissements. Cette logique de profit est favorisée par un cadre réglementaire applicable aux micros-crèches qui, selon le rapport, est beaucoup moins exigeant que pour les Etablissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) fonctionnant à la PSU (prestation de service unique).

L’effet de cette réglementation assouplie est de rendre ces micros-crèches « particulièrement attractives dans un contexte de pénurie de professionnels de la petite enfance et permet d’abaisser les coûts des structures, mais fait peser un risque sur la qualité de la prise en charge ».  En sus du constat d’une qualité d’accueil peu satisfaisante, les deux corps de l’inspection générale font état du fait que seules les structures fonctionnant à la PSU garantissent un reste à charge soutenable pour toutes les familles.

De longue date, FO n’a eu de cesse de tirer la sonnette d’alarme face aux dérives de ce système ! FO rappelle l’importance de construire un véritable service public de la petite enfance qui garantit un reste à charge soutenable pour les familles avec des normes de qualité et de contrôle renforcés.

FO revendique des mesures visant à mettre un terme au développement anarchique des crèches privées !

Ainsi FO continue de revendiquer :

– Une réglementation plus stricte quant à l’ouverture des micros-crèches du secteur privé notamment celles qui fonctionnent à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), accordant notamment aux CAF un rôle prescripteur ;

– Une harmonisation des qualités d’accueil en imposant aux micro-crèches PAJE les mêmes normes que celles qui s’appliquent dans les crèches fonctionnant à la PSU;

– Un renforcement des moyens humains et matériels de la PMI afin que soient mis en place de véritables contrôles systématiques et inopinés avec une fréquence minimale de contrôle obligatoire;

– Un renforcement des sanctions contre les établissements qui ne respecteraient pas la réglementation applicable ;

– Un financement des établissements conditionné à des objectif de qualité ;

– Une transparence en matière d’informations relatives au fonctionnement et à la rentabilité dégagée par le secteur privé lucratif percevant des fonds publics ;

– Un plan de revalorisation des métiers de la petite enfance : évolution de carrière, droit à la formation, etc.. ;

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Les assurés sociaux ne sont pas des vaches à lait » !

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La quête de milliards d’euros d’économies pour réduire le fameux déficit passe par une série de mesures qui va toujours dans un même sens : pénaliser les assurés sociaux.

Après le doublement de la franchise médicale entré en vigueur ce 1er avril 2024, le gouvernement envisage sérieusement de s’attaquer au délai de carence en cas d’arrêt maladie en allongeant sa durée à 5 voire 8 jours (contre 3 actuellement dans le secteur privé). 

Quel que soit le sujet en matière de diminution des droits, la raison gouvernementale reste inchangée : les assurés sociaux sont des fraudeurs en puissance qui plombent les finances de l’Etat ! Pourtant, de nombreuses études démontrent que ce sont les arrêts de longue durée (plus de 3 semaines) qui sont en augmentation. Pour FO, il ne s’agit que des conséquences de la dégradation de la santé, physique et/ou mentale, au travail.

Si le gouvernement préfère un discours médiatique simpliste, la réalité est tout autre : selon la Cour des comptes moins de 20% des fraudes sont imputables aux assurés sociaux dans la branche maladie quand les 80% sont du fait de fraudes professionnelles.

Et les entreprises sont en la matière les premiers fraudeurs sociaux : entre 7,3 et 9,2 milliards d’euros selon l’URSSAF Caisse nationale. S’ajoute à cela la fraude fiscale qui représente à elle seule entre 80 à 100 milliards d’euros.

S’attaquer au délai de carence, c’est s’en prendre une nouvelle fois aux plus fragiles, ce que FO dénonce de manière la plus ferme.  Ce type de mesure n’aura que pour effet de favoriser le renoncement des assurés sociaux à se faire soigner, tout en obérant la cause des arrêts travail : pénibilité, mode de management délétère, stress, burn-out. Si l’objectif est de faire diminuer l’espérance de vie, alors le gouvernement a trouvé sa solution-miracle !

Pour FO, l’accès aux soins doit être ouvert au plus grand nombre, il faut cesser de réaliser des comptes d’apothicaires sur le dos des plus fragiles et des malades.

FO revendique l’application pleine et entière de notre modèle de protection sociale d’après-guerre : de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins.

Si le gouvernement souhaite trouver des recettes, FO tient son cahier de revendications à sa disposition notamment en matière de prévention, de suppression des exonérations de cotisations et de lutte contre la fraude aux cotisations des employeurs qui reste en l’état le 1er fraudeur social !

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Recouvrement des cotisations : le compte n’y est toujours pas !

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Le Premier ministre s’est récemment félicité de la hausse de 50% du montant total des redressements pour travail dissimulé (soit 1,18 milliard d’euros pour 2023 contre 788,1 millions en 2022).

Si l’on pourrait se satisfaire de cette évolution, elle masque encore la réalité de la fraude aux cotisations de sécurité sociale estimée entre 7,3 et 9,2 milliards d’euros selon l’URSSAF caisse nationale.

Redressement n’est pas synonyme de recouvrement effectif. Or, à ce sujet l’écart est abyssal : sur les 1,18 milliard d’euros redressés, seulement 79,6 millions ont été effectivement recouvrés !

Cette différence s’explique avant tout par une législation qui permet aux employeurs fraudeurs d’organiser leur insolvabilité (par l’absence d’existence légale, de mise en liquidation judiciaire, etc) et donc éviter le paiement desdites cotisations.

Elle s’explique aussi par une procédure de recouvrement extrêmement stricte et fastidieuse. En effet, les inspecteurs du recouvrement doivent respecter scrupuleusement de multiples étapes de procédure sous peine de voir tout le redressement tomber. Or, une telle protection n’existe pas pour les plus précaires, notamment les bénéficiaires des minimas sociaux.

Enfin les délais devant les juridictions sont beaucoup trop longs (entre 2 à 3 ans), empêchant ainsi les URSSAF de procéder véritablement au recouvrement.

Pour FO, il faut renforcer les moyens humains et matériels des tribunaux judiciaires (notamment pôles sociaux) afin d’alléger les délais de procédure.

FO revendique une réglementation plus stricte des mises en œuvre d’insolvabilité pour éviter les abus.

Enfin, FO revendique une procédure de recouvrement beaucoup moins contraignante pour les inspecteurs du recouvrement, afin que les employeurs fraudeurs paient leur dû à la sécurité sociale ! 

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Droit à congés pendant les arrêts maladie, ne créons pas de discriminations !

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Depuis 2009 au moins, le Code du travail français n’est pas conforme à une directive
européenne plus favorable : les salariés en arrêt maladie, autre que d’origine professionnelle, ne peuvent pas bénéficier de leurs congés payés.

Rappelons qu’il s’agit notamment des travailleuses et travailleurs les plus fragiles, ayant été
confrontés à des maladies graves les ayant obligés à subir des arrêts longs pour le traitement, par exemple, d’affections de longues durées (cancer, dépression, etc.) ou des personnes n’ayant pu faire reconnaître la cause professionnelle de leur arrêt – les victimes de l’amiante connaissent trop bien ce parcours du combattant.

Les organisations syndicales ont mené de multiples procédures pour faire valoir ce droit. La
Cour de cassation a jugé définitivement le 13 septembre 2023 que la France devait accorder le droit sans condition.

Le gouvernement vient d’annoncer une transposition dans la loi DDADUE soumise au vote ce lundi 18 mars. Or celle-ci ne respecte pas la décision de la Cour de cassation.
En s’appuyant sur un avis du Conseil d’État orienté par les questions du gouvernement, les
salariés auront enfin droit jusqu’à quatre semaines par année, (ou deux jours par mois),
dispositions conventionnelles comme le prévoyait l’arrêt de la Cour de cassation.

De plus, de multiples exclusions sont prévues : délai de prescription à trois ans empêchant de remonter jusqu’aux contrats rompus avant 2021, délai de forclusion limitant, au grand
maximum, à deux ans le droit à faire valoir et, pour le futur, délai de 15 mois pour les longues maladies dès la fin de la période d’acquisition et non à partir du retour du salarié.

Ces décisions trop restrictives limitent les droits des salariés.
Elles sont tout sauf simples. À l’heure où l’on nous parle de « simplification », les organisations syndicales demandent une solution lisible pour tous, qui consiste à changer quelques mots dans l’alinéa 5 de l’article L. 3141-5 du Code du travail : ouvriraient droit à congés, « les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est
suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie, quelle qu’en soit l’origine. »

Cette rédaction éviterait aux salariés de devoir recourir à de nouvelles années de longues
procédures. Elle permettrait la justice et l’égalité pour les salariés.

Nous demandons à l’Assemblée nationale de voter un texte qui répond à ces exigences à
entendre la voix des plus fragiles, la voix de la justice.
Le 18 mars 2024

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Simplification : attention régression !

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Une fois de plus, le sujet de la simplification revient, avec force dans un rapport parlementaire intitulé « pour rendre des heures aux Française », remis au ministère de l’économie ce jeudi 15 février.

Dix ans après le « choc de simplification », qui comportait déjà un ensemble de mesures visant à « faciliter la vie des entreprises et simplifier leurs démarches », sept ans après les ordonnances travail, cinq ans après « la loi Pacte » dont l’une des ambitions visait le même objectif, deux mois avec les 80 mesures proposées par la CPME pour mettre fin à la complexité administrative qui relève, pour FO, d’une forme d’antisyndicalisme primaire, la simplification est de nouveau à l’ordre du jour.

FO dénonce ces propositions qui ambitionnent entre autres de relever les seuils (d’effectifs de salariés) qui déclenchent un certain nombre d’obligations en matière de dialogue social et de représentation des salariés, de réduire le délai de saisine des prudhommes, ou encore de faciliter le recours au temps partiel.

FO réitère que derrière un discours de bon sens apparent sur la simplification des règles et des normes se cache très souvent la réduction des droits des salariés et du nombre et des moyens de leurs représentants.

FO entend lutter contre tout nouveau recul social et à toute atteinte aux droits et aux droits fondamentaux des salariés et rappelle que le droit de grève constitue pour les salariés un droit fondamental garanti par la Constitution mais également par les outils internationaux tels que la Charte sociale européenne.

FO enjoint de nouveau les pouvoirs publics et les employeurs à cesser de remettre en cause le droit de grève.

FO s’opposera chaque fois qu’il y aura à une atteinte au droit de grève.

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FO dénonce la mise en place d’un reste à charge pour l’utilisation du CPF annoncée par l’exécutif !

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Depuis novembre 2022, l’exécutif oscille entre son désir de limiter les dépenses faites en matière de formation professionnelle continue et celui de conserver l’image du compte personnel de formation (CPF). Ainsi, il n’a cessé de faire planer la menace d’un reste à charge aux salariés dans le cadre de l’utilisation de leur CPF. Le gouvernement, via un amendement à la loi de finances 2023, avait entériné le principe de l’introduction d’un reste à charge dans le dispositif du CPF. Le montant de ce reste à charge n’avait pas été fixé par l’amendement concerné, laissant le soin à un futur décret d’en établir les contours.

Le ministre délégué en charge des comptes publics vient de trancher. Il a annoncé la mise en application effective du reste à charge CPF au cours de l’année 2024, sans information ni concertation préalable avec les interlocuteurs sociaux !

Force Ouvrière réaffirme sa ferme opposition à l’instauration d’un ticket modérateur. Une telle mesure conduirait au détournement du CPF au détriment du droit à la formation professionnelle des salariés (notamment les moins qualifiés).

Force Ouvrière dénonce l’inopportunité de cette annonce, tant en considération de l’inflation qui affecte toujours le pouvoir d’achat des ménages, qu’au regard de l’actuelle négociation nationale interprofessionnelle relative au nouveau pacte de la vie au travail.

Alors que Force Ouvrière rappelle l’importance qu’elle accorde à la liberté de négociation, elle affirme également son rejet de toute régulation financière du CPF ! Seule la généralisation du recours aux conseillers en évolution professionnelle permettrait de réguler efficacement le CPF, et plus largement le dispositif de formation professionnelle.

Force Ouvrière regrette que les logiques d’économies adoptées par le gouvernement détériorent le droit à la formation professionnelle des salariés, alors même que les transitions à venir nécessitent un dispositif qualifiant, solide et accessible.